Dissertation Régime Matrimonial

sein d'une famille, ses parents doivent répondre à ses besoins tant affectifs que matériels, assurer sa protection et gérer ses biens au mieux de ses intérêts (A). Par ailleurs un couple de parent après deux ans de mariage peuvent changer de régime matrimonial à condition que les intérêts de l'enfant soient sauvegardés (B). Enfin, les parents peuvent anticiper la protection de leurs enfants (C). A) L'autorité parentale et gestion des biens du mineur autorité parentale est exercé conjointement

elles concerneraient un mariage sur dix environ (moins d'un couple sur deux se marie aujourd'hui à l'église). Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt. D'où la nécessité de mettre en oeuvre des solutions qui permettent d'assurer son avenir en cas de malheur. Exemples : une donation entre époux, des dispositions testamentaires

Sylvier GAUTHERA Née à Dijon (Côte-d’Or) le 6 février 1943 De nationalité française. Décédé à LYON le 10 janvier 2013. Mariage – Régime matrimonial Le défunt et Madame TANERO née GAUTHERA étaient mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Dijon le 2 mai 1983– ledit régime n’ayant subi aucune modification postérieure. Dispositions à cause de mort Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre

présente le cas pratique d’un indépendant qui voudrait passer en société. Afin d’examiner concrètement s’il est préférable ou pas de passer en société, on y comparera la taxation d’un même revenu, d’une même situation entrepreneuriale, sous le régime de l’ Ipp et sous celui de l’ Isoc. Le troisième chapitre du travail est en quelque sorte (quasiment) l’étape finale du passage en société. On y verra, de façon plus détaillée, les différentes formalités à accomplir pour passer en société ainsi

descendants (pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

 Régimes matrimoniaux « Gagner une bataille mais pas la Guerre » pour reprendre cette expression du Général De Gaulle, on peut l’appliquer dans le cas de l’obtention par un des époux de la jouissance exclusive d’un bien immobilier propre à son conjoint. Cette expression belliqueuse a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30

derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. 2.3 LE COUPLE ET LE PATRIMOINE A. Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi

auprès des contributions directes et au greffe du Tribunal de commerce Quel capital ? Aucun capital minimum n’est défini pour la constitution d’une SCI, donc le montant du capital est librement fixé. Régime fiscal  Lors de la constitution de la SCI, les associés choisissent entre deux régimes d’imposition : L’IR (L’impôt sur le revenu) pour les associés. La SCI est dite "transparente", cela signifie que tous les revenus locatifs nets de charges (intérêts d’emprunt, assurances, travaux de

débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré (voir page 4), il faut commencer, si nécessaire, par liquider le régime matrimonial (voir page 5) ou la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens