Dissertation Régime Matrimonial

règle avait été étendue au mari. Ne bénéficiant qu’aux conjoints communs en biens, cette disposition a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. Désormais l’article 763 assure au conjoint survivant une protection indépendante de la nature du régime matrimonial et plus étendue dans le temps en instaurant un droit temporaire au logement. Dans un souci de protection du conjoint survivant, l’article 25 II 1° de la loi du 3 décembre 2001 a prévu que ce texte s’applique non à compter du 1er juillet 2002

mutuel du mariage, d’un ou plusieurs motifs graves, et la publication de bans. Deuxièmement, l’article 171 dispose à la fin que : « Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. ». Aucun droit de succession ne peut être assuré. Le mariage posthume a été modifié en 1959 après la rupture du barrage de Malpasset où 420 personnes ont trouvé la mort dont parmi eux, un futur époux

sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais aussi leur exécution et leur

différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé au Venezuela, victime par ricochet, loi des victimes 

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

les droits et biens pouvant être appelés en garantie, une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial est donc très important car en cas de régime de communauté de biens le conjoint même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise est conjointement responsable sur les biens de la communauté, le régime de la séparation de biens permet par contre de protéger les biens en communauté. Il convient tout de même de préciser que la limitation

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

Le droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COUPLE LE COUPLE MARIÉ → Statut caractérisé par les rapports personnels et patrimoniaux → Notion de communauté de vie : - Cohabitation → habiter sous le même toit → Intime, obligations de consommations - Époux égaux et liberté personnelle Le régime primaire impératif • Règles de la vie courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage - éducation des

Les avantages et les inconvénients de la polygamie INTRODUCTION Longtemps pratiquée dans nos sociétés ancestrales, notamment dans les familles musulmanes, la polygamie demeure l’un des régimes matrimoniaux en vigueur au Burkina Faso et consignée comme telle dans le code de la famille. Elle renferme de nombreux avantages mais aussi des inconvénients. DEVELOPPEMENT A- Avantages La polygamie est, sous tous ses aspects, une pratique ancestrale même si elle est encore tolérée dans nos sociétés