Dissertation Régime Matrimonial

la loi française ». » Tous les immeubles situés sur le territoire français : loi française.  Bilatéralisation de la règle pour les immeubles à l’étranger : la loi étrangère du lieu de leur situation va s’appliquer aux immeubles étrangers.  Le régime des immeubles dépend de la loi du lieu de leur situation ou la lex rei sitae (loi réelle).  Pour les meubles, la cour de cassation a décidé en 1872 que comme pour les immeubles, ils sont régis par la loi du lieu de leur situation (excepté les navires

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Chapitre 1 - L’entreprise individuelle! 1/2 Droit • Le statut social de l’entrepreneur individuel. C’est un travailleur non salarié placé sous le régime des TNS (travailleurs non salariés)

pouvoir, aux ressources tel que la propriété et le patrimoine familial. L’aspect le plus visible des déterminants du genre est l’ensemble des variables de l’environnement institutionnel, qu’il soit d’ordre coutumier ou légal. Le régime matrimonial, le régime de propriété, les règles de la transmission entre les générations sont toujours déterminées selon le sexe : ils consacrent universellement la prééminence du masculin. De même dans les systèmes matrilinéaires, l’exercice de l’autorité est

leurs biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux. Cas exceptionnel: en cas de décès de l'un des conjoints lors de la procédure de divorce, il est alors possible de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions qu'ils se sont consentis. La convention de divorce par consentement mutuel doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas

cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette hypothèse de non choix, le législateur considère qu’ils auront explicitement mais nécessairement faire le choix du régime légale qui s’applique en

en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne

époux et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à travers l'article 1751 (2.) du Code civil et depuis la loi du 1er août 2003, à travers l'article L. 526-1 du Code de commerce (3.). 1. La protection du logement familial découlant de l'article 215

supplétive s’appliquera. Par exemple, concernant le sort des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera. - Son domaine d’application En principe, en droit privé, la loi est