Dissertation Régime Matrimonial

contrat. Cependant, en l’absence de contrat de mariage, c’est l’application des régimes de la communauté légale des biens qui s’applique. Dans ce cas les biens des époux sont commun, les biens acquis avant ou hériter avant le mariage reste « propre » ils gardent leurs biens. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir les biens propres à Léa mais aussi ceux de son mari. On peut donc changer de régime matrimonial, donc risque limité de la société des capitaux ou de la SARL.

de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines limites peuvent être exigées. Ainsi l'employeur

l’éducation des enfants ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacré ou aussi pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital que en revenu après la liquidation du régime matrimonial et enfin leur droit existant et prévisible et leur situation respective en matière de pension de retraite. Ce n’est qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ces éléments que le juge décidera de l’équité de l’attribution d’une

Section 2 : L’acte en nullité du mariage. Il existe des règles communes : L’action en nullité quelle soie relative ou absolue relève uniquement du TGI. Il existe eux sortes de nullités : §1. La nullité relative. Cette action a un régime dérogatoire en droit commun car le législateur a voulu restreinte les cas de nullité. A. Qui a qualité pour agir ? C’est une action attitrée, ou une action réservée aux personnes à protéger. a) Quand la demande est fondée sur un vice du consentement

statut matrimonial des époux : §1. Le statut matrimonial de base : le régime primaire. A. Le domaine de collaboration des époux 1. La contribution aux charges du mariage. 2. La protection du logement familial. 3. La solidarité des dettes ménagères. B. Le domaine de l’indépendance des époux 1. Indépendance dans le domaine bancaire. 2. Indépendance dans le domaine professionnel. 3. Indépendance dans le domaine ménagé. §2. Le régime matrimonial secondaire

patrimoine de l’absent et pour organiser la vie de ses proches. Il convient alors de se demander quelles sont les mises en place nécessaires quand une personne ou une famille se trouve dans une telle situation ? Notre droit distingue deux phases dans le régime de l’absence nous allons donc traiter dans une première partie La présomption d’absence qui correspond à une période où l’on va protéger les intérêts de l’absent parce qu’on estime que son retour est toujours possible ou regarder les mises en places

pour rembourser les dettes. 3) Le couple et le patrimoine a) Le régime légal C’est le régime légal, il est réduit aux acquêts. Les biens et les dettes des époux avant le mariage reste propre ainsi que les donations et les successions. Les biens acquis pendant le mariage sont en commun et seuls les biens communs serviront à rembourser les créanciers. b) Le régime de séparations de bien C’est un régime matrimonial qui est un contrat de mariage qui est fait devant le notaire. Chacun est

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

L’organisation patrimoniale des époux est prévue par le régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, en l’absence de contrat de mariage au sens d’instrumentum, les époux sont mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Il convient de distinguer les biens communs des biens propres. Ceux-ci diffèrent et se voient appliquer un régime différent. Quand on parle de biens, on pense tout de suite aux différentes notions que sont la propriété ou la gestion. Au sein de la gestion

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la