Dissertation Régime Matrimonial

  stricto   sensu   une   communauté   de   vie   avec   des   intérêts  matériels.  Contrairement  aux  couples  mariés,  les  concubins  ne  sont  pas  soumis   à  un  régime  matrimonial  de  sorte  qu’aucune  règle  ne  vient  fixer  la  gestion  des  biens.    En   pratique,  la  jurisprudence  parvient  à  corriger  les  situations  inéquitables.   Il

l’entreprise « C’CHIC » devant le Conseil de prud’hommes compétent pour l’arrondissement de Paris où est située cette entreprise. c) Comment qualifier, au regard du régime matrimonial, les salaires de Graziella, les 340 000 francs d’économies faites sur ceux-ci et la donation de 200 000 francs que Graziella a reçue de son père ? Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, entrent en communauté : les gains et salaires du mari ; les gains et salaires de la

ici. Il est très préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil, leur certificat obtenu à l’extérieur du Québec. Si les amoureux ne vont pas chez le notaire faire signer un contrat de mariage, ils seront soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts naturellement. Ils devront alors tout partager, à leur divorce. Mais, bien sûr ça n’arrivera jamais. Pour conclure, nous croyons que le mariage est un moment magique de la vie. Rien au monde ne pourra remplacer la

selon René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre les successions et les régimes matrimoniaux. Cette loi de substitution est la suivante : le point de vue est celui du conjoint survivant, lorsque le conjoint survivant se voit attribuer des droits sur le fondement des régimes matrimoniaux alors, par un phénomène d’équilibre

possibilité de se faire représenter par le même avocat et éviter ainsi des frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de

majeur est frappé d’incapacité, mais il conserve une certaine aptitude juridique. Sa protection est assurée par deux mesures qui se combinent : ← Il est incapable de faire seul, sans l’assistance de son curateur, tout acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. ← Pour tous les actes qui ne requièrent pas l’assentiment du curateur, le majeur peut agir en rescision pour lésion ou en réduction pour excès comme dans le

en déshérence 2- Le brevet II- Le temps, favorable aux évolutions législatives A- Le temps créateur de droit 1- Divorce à l’initiative de la femme 2- La prescription acquisitive 3- Remariage après divorce de la femme 4- Changement de régime matrimonial 5- Droit à la retraite B- Sanctions 1- La renonciation présumée en l’absence d’option 2- Les décotes en matière de retraite

pourquoi au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des

liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais

des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire. Il importe peu que les bénéfices aient fait l'objet ou non de distribution. Ces revenus bénéficient du régime de la transparence fiscale et afin des favoriser ces entreprises industrielles et commerciales peuvent adhérer à un CGA (centre de gestion agréer). L'adhésion à un CGA permet tout d'abord de ramener le délai de reprise de 3 ans à 2 ans, c'est-à-dire