Dissertation Régime Matrimonial

La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail. Modalités Statut social Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.). Protection en cas de licenciement Il peut prétendre aux allocations

Apports et régime matrimonial Deux régimes matrimoniaux dominent dans le droit français : - le régime de la séparation des biens ; - le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal. Il existe 3 masses de biens : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage et acquis pendant le mariage par voie de successions/donations) et les biens communs (acquis après le mariage par les revenus notamment les revenus professionnels). Le régime matrimonial a une influence

1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question

| | | |C9.2 : Déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences | |pour l’opération à réaliser | |

l’impôt sur les sociétés, s’il n’a pas d’autre ressource et si le bénéfice réalisé est peu élevé. Toutefois, l’entreprise individuelle comporte également des inconvénients. L’entrepreneur étant un travailleur indépendant, il ne peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ni de l’allocation chômage en cas de cessation d’activité. Il doit s’assurer que son activité choisie est rentable car il s’engage sur tout son patrimoine. Chapitre 1 : La notion d’entreprise et la distinction entre

comme peuvent être multiples et variés les besoins juridiques du public. Ces attributions ne sont précisées dans aucun texte. La loi se borne à indiquer les hypothèses où l’acte notarié est obligatoire : - contrats de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre vifs, adoption, reconnaissance d’enfants naturels, actes devant faire l’objet d’une publicité foncière – vente d’immeubles, de droits immobiliers, constitution de droits immobiliers tels que des servitudes- les VEFA dans un souci

Civ 1ere di 1er février 2012 M X et Mme Y sont mariés sous le régime de la communauté universelle de bien. Ils ont un fils. M X est plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration.  Mme X a été autorisée en vertu des régimes matrimoniaux à substituer son époux dans l’exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. M Emmanuel X saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. En première instance, un tuteur est donc nommé pour représenter M X. En 1ere

Question 1 : Droit a. Le régime matrimonial est le contrat passé entre deux personnes lors du mariage afin de régir celui-ci. Cet ensemble de règles juridiques choisi par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques. M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser la répartition

devant lequel ils organisent la gestion patrimoniale de leur couple. Le régime matrimonial c’est le régime d’organisation des biens, du patrimoine. Si les époux ne font pas de contrat, la gestion matrimoniale est prévue automatiquement par la loi. • La 3ème signification du mariage est l’état des gens mariés (ils sont non-célibataires mais mariés) Sous-titre 1 : La Formation ou Le Lien Matrimonial Le mariage est devenu un acte purement civil alors qu’historiquement

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée