Dissertation Régime Matrimonial

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

de pactes conclus. Il est alors nécessaire d’étudier en quoi le pacte de solidarité civile et le mariage diffèrent de manière fondamentale, tout en se rejoignant dans certaines modalités. De plus, les récentes réformes du régime des biens (loi du 23 juin 2006) et de son régime fiscal qui a été progressivement aligné sur celui du mariage (2007), le rendent encore plus attractif, favorisant une dépréciation du mariage dont les procédures particulières attachées à sa dissolution tendent à détourner

Séparation de biens Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire. Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration

conditions des époux divorcés : l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à l’officier d’état civil de reprendre son nom de célibataire (cf. : voir Art.119) 2) Le régime matrimonial et succession : les époux qui divorcent ne peuvent plus hériter l’un de l’autre. Exemple : si l’un des deux ex-époux décède mais avait une assurance vie, l’autre ne pourra pas en bénéficier. (cf. voir Art.120) 3) Droit et devoirs des père

a une vie sexuelle avec Vincent , on peut peut être alors invoquer un adultére. Mais ces faits doivent être prouvés par le demandeur !!!!!!! Et surtout il doit être prouvé que les faits constitutif de la jeune femme ont été fait pendant le régime matrimonial des époux, c a d après le mariage. De plus , suite à la decouverte de ces faits, la relation des époux a connu une altération. Ainsi cette decouverte qu'on peut qualifier de faute de la part de virginie, semble rendre intolérable le maintien

de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant ; Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux Y... X... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en

Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d’appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. En outre, il convient de préciser que les époux, bien que séparés de fait depuis 2005, conservent leur obligation de contribuer

également sur leurs rapports sur le plan patrimonial. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient obligatoirement avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci doit être accompagnée d’un état liquidatif de leur régime sous peine de caducité. Dans les autres formes de divorce (divorce contentieux) : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce, donc il intervient après l’ordonnance de non-conciliation. Mais les

peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE Au cours du mariage, plusieurs dispositions permettent de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant

(on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus de PACS) Mariage - Date et lieu de Mariage – Régime matrimonial – Communauté Séparation de bien Participation aux acquêts (Pour vérifier que le lien subsiste) (pour le RM il permet de connaître les pouvoir de l'époux qui souhaitent s'engager) Dans un régime de communauté un seul des époux peut acheter pour le compte de la communauté. Toute fois si un acte d'appauvrissement