Dissertation Tribunal De Grande Instance

une interdiction. L’existence de relations collectives du travail est donc un fait avant d’être du droit. Dans la fabrique, dans l’usine, l’autorité de l’employeur s’exerce sur une masse, on a un homme seul, un petit groupe qui essaie de diriger un grand groupe. Quand on impose son autorité à un groupe, parfois on s’oppose au groupe. La relation est collective d’un côté, une collectivité d’hommes entre en relation avec le « pouvoir » de l’employeur qui peut décider d’embaucher, de sanctionner, de licencier

Sujet de dissertation : Rétention, détention et dignité humaine En France, ce n’est qu’en 1970 qu’un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Cependant, il a fallu attendre 1992 pour que la dignité humaine soit reconnue comme une liberté fondamentale en droit pénal. En effet, sauf à la considérer comme implicitement visée à travers d'autres valeurs qu'elle irriguait ( par exemple la protection des « personnes » du Code

qu'il dispose d'une compétence particulière pour juger ses nationaux. Cette règle poursuit également un objectif de protection des ressortissants, la confiance dans la qualité des juridictions étrangères étant parfois sujette à caution[2]. Elle est en grande partie abandonnée dans le cas du Mandat d'Arrêt Européen[3]. L'idée de l'existence d'une citoyenneté européenne, de même que le principe selon lequel le droit des autres Etats de l'Union respecte les droits fondamentaux, tous les deux justifient cet

voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de madame X. La victime a assigné en justice le conducteur du véhicule aux fins de Ou La juridiction de première instance a été saisie du litige. La victime a interjeté appel du jugement rendu. Par un arrêt confirmatif rendu le 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz a fait droit aux demandes du défendeur du chef de blessures involontaires sur la personne

DISSERTATION DDFC amorce :Lorsque Olympe de Gouges, pionnière du féminisme en France, écrit en 1791 sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne , elle pose un geste fort au cœur de l’ébullition révolutionnaire. Elle répond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en la pastichant et en la réécrivant. Pour appeler les membres de l’Assemblée à aller au bout de leurs revendications

DISSERTATION Sujet : la mise en oeuvre du principe de séparation des pouvoirs de 1789 à l'an II . Louis XVI a dit « le royaume est un corps dont la tête est le roi » : on appelle souvent cela une conception organiciste, la conception concurente qui a commencé à emmerger est plus individualiste. 1789 est une période essentielle car ce sont tous les fondements de cette France contemporaine. La révolution comporte deux phases : une phase de destruction de l'Ancien Régime et

ailleurs que dans le procès (ex: contrat). Finalement le procès n’est que la frange pathologique du droit, stade ultime où les parties ne parviennent plus avec les moyens classiques du droit de trouver un accord. Les rapports de droit se font dans leur grande majorité ailleurs que dans un procès. On peut aussi considérer que la théorie générale du droit est plus limité que la théorie générale du procès car le droit reste néanmoins ordonné à la justice. Juger c’est rendre justice en disant le droit, en

EXTRAIT : RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en

apparu en 1974 de manière subreptice, sans mention dans les traités, ce qui a perduré jusqu'à l'Acte unique européen. Ce dernier est un traité modificatif (comme les autres) de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987. C'est d'ailleurs la première grande révision des traités. L'Union fait son apparition dans la terminologie européenne et dans les traités avec la révision de Maastricht. Il a été signé le 7 février 1992 et est entré en vigueur le 1er novembre 1993 (il faut déjà plus d'un an entre

Dissertation L’avenir de l’assistance médicale à la procréation Le Doyen Carbonnier a écrit « Famille, si les savants d’il y a cent ans se demandaient d’où elle venait, ceux d’aujourd’hui se demandent plutôt où elle va ». En effet, après avoir étudié le passé et le présent, que peut-on dire de l’avenir. Carbonnier pensait ainsi que la famille était le fondement de la société et que celle-ci est notamment établie par un lien de filiation entre l’enfant et des parents. La famille d’autrefois