Dissimulation Admise Comme Nullité Du Mariage

d’autre part. A - Règles de droit et autres règles Aussi longtemps que Robinson vit en solitaire il n’a pas besoin de règles de droit. La nécessité de celle-ci n’apparaît que lorsque l’homme vit en groupe, or précisément cet « être sociable » comme dit Aristote incline à vivre en société et à être impliqué dans les rapports sociaux. Le sens de la civilisation voire du progrès répugne à ce que les relations des hommes soient gouvernées par la force et par l’arbitraire. Le droit fournit un certain

responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2 Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février

Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive)

civile, cependant le droit positif considère qu’il y a une obligation, il est possible de recourir à l’exécution forcé lorsque le comportement du débiteur est négatif. Dans Art.1935 du code civil tous paiement suppose une dette…la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été appliqué Art. 2949 du code civil une personne qui paye une dette alors que cette dette a été prescrite le créancier ne peut pas demander le remboursement de cette dette. Comment reconnaitre une

Le code civile n’a pas fait de liste de celles-ci, mais y en a 2 catégories (on peut rapprocher les dettes d’honneur) : * Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme telles, subsistent précisément à l’état d’obligation naturelle, ce sont les obligations civiles dégénérées. Exemple : une dette éteinte par la prescription. (Elle peut être payée dans un commun accord). Elle n’est éteinte qu’imparfaitement. Le débiteur

texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision de justice, de travaux parlementaires, ou d’un texte de doctrine. La règle essentielle est de « coller » au maximum au texte à commenter, dans le plan comme dans le commentaire. ! 1. L’introduction du commentaire de texte !L’introduction du commentaire de texte a traditionnellement une construction en entonnoir : il s’agit de commencer par le plus général, ce qui est extérieur même au texte à commenter

gratuit: Il n'y a transmission à titre gratuit que s'il y a, préalablement, un droit de propriété. Dans le système marxiste, on est jamais allé au bout du système des successions, on nationalisait tout donc il n'y avait rien à transmettre. On a admis que chacun pouvait avoir un petit morceau à lui qu'il pouvait transmettre à ses héritiers. Les transmissions à titre gratuit sont dépendantes de la conception de la famille,et jusqu'à la loi de 2006, c'est la conception de la famille qui est

des philosophes grecs (Aristote « Le droit c’est attribuer à chacun le sien »). Cette définition d’Aristote a été reprise in extenso par les jurisconsultes romains. Dans les premiers passages du Digeste, les jurisconsultes ont défini ainsi le droit comme l’art d’attribuer à chacun le sien. Cette définition peut-être détaillée en prenant chacun des éléments de la définition. Le mot « chacun » correspond aux personnes. Le mot « le sien » correspond aux biens, et plus exactement, les biens extérieurs

La part de la théorie générale (réflexion, idées, fondements, possibilité de prendre de la hauteur sur la matière) est importante en droit du contrat. L’évolution des sources a été considérable depuis 1804, c'est-à-dire depuis le Code civil. Tout comme les sources du droit de la responsabilité, les sources du droit des contrats se sont multipliées ; on peut parler de « bigbang des sources ». On est passé du Code civil qui était la source unique à la multiplication des lois postérieures, au développement