Dissimulation Admise Comme Nullité Du Mariage

.............................................................................................................. 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité ...........

(= contrat synallagmatique imparfait) B. La distinction contrats commutatifs/contrats aléatoires 1. La distinction a. Le contrat est commutatif lorsque la prestation due par chacune des parties est certaine, déterminée à l’avance et considérée comme équivalente à celle que doit fournir l’autre partie (art. 1104 al. 1 C. civ.)   3   b. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’une des parties est incertaine, soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al

naturelle lorsque le législateur ne l’a pas expressément reconnue, son exécution est laissé à la libre appréciation du débiteur qui peut l’exécuter volontairement mais que l’on ne peut contraindre à exécuter (les dettes de jeux ce n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation

exceptions à la règle, l'évolution est marquée par la liberté contractuelle mais qui était aussi une liberté juridique, théorique, a connu des dérogations, occupe une place finalement moindre dans le droit des contrats au profit d'autres préoccupations comme pas exemple la notion de bonne foi (art 1134 al3), la notion de justice contractuelle a permis de trouver un solution au déséquilibre initial, l'idée d'une certaine stabilité des transactions, des accords, nécessaire à la confiance contractuelle et

l’intervention ne devrait pas, en bonne logique, justifier la qualification de contrat. L’opportunité de l’intervention pourrait éventuellement servir à considérer que le tiers était en faute. En réalité, on voit bien que la Cour de cassation considère que comme l’intervention était inopportune, il n’est pas nécessaire d’indemniser la personne. La jurisprudence pose l’existence d’un contrat en fonction de l’opinion qu’elle a sur un résultat à atteindre. S’il faut que la personne soit indemnisée, il y aura

1104 al 1) : « Chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle ». Les prestations de chacune des parties sont déterminées dès la conclusion du contrat. Contrat aléatoire (art 1104 al 2) : « l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement incertain ». Comme l’évènement est incertain chacune des parties a une chance de gain ou de perte (contrat d’assurance

également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire).

mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les Avocats, il sera conçu et dirigé sous l’angle exclusivement pratique. Ainsi donc, le canevas de travail est conçu comme suit : 1ère partie : les parties et le déclenchement du procès pénal 2ème partie : le jugement pénal 3ème partie : l’exécution des décisions de justice 4ème partie : quelques procédures particulières à savoir l’extradition, la révision…

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

simplification du droit C - Société et notions voisines Jusqu'à la loi du 4 janvier 1978, la distinction de la société avec les groupements voisins, et en particulier l'association, n'a pas été trop difficile à opérer. La loi définissait la société comme le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement