Dissolution A L Assemblee 1981 Et 1997

perspective d’avoir a Paris un Gouvernement libéral inquiète la population française résidant en Algérie et les militaires. Ce même 13 mai se déroule à Alger une grande manifestation qui se termine avec la prise du bâtiment du Gouvernement général et la création d’un comité de salut public comprenant des partisans de De Gaulle. Le 15 mai, De Gaulle se déclare «  prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Le 27 mai, De Gaulle précise qu’il a « entamé le processus régulier nécessaire a l’établissement

pour infléchir leur activité, maîtriser les choix qu'elle suppose. Ils entretiennent ainsi des « rapports politiques », inspirés du souci de déterminer les orientations générales de la production normative. Ils disposent à cette fin de divers instruments dont la Constitution tend à réguler l'usage. Section 1 - Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement est le corollaire traditionnel de l'attribution aux organes étatiques

même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté » écrit John Locke dans son « second traité du Gouvernement civil en 1690. Ces idées ont d’ailleurs été reprises par la suite par Montesquieu, qui lui distinguait non pas une séparation des pouvoirs mais une séparation des fonctions. Une distinction importante est pourtant à préciser. La séparation des pouvoirs peut être stricte, comme c’est le cas du régime présidentiel

contraire à la constitution. La loi ne peut pas etre promulgués. Décisions de non conformité partielles, décisions qui représente la grande majorité des décisions rendues par le C.Constit. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées inséparables des autres dispositions : la déclaration d’inséparabilité des dispositions non conformes, aux autres dispo conduit à une annulation totale. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées séparables des

la partition présidentielle qui a été approuvée par la majorité des électeurs lors de l’élection présidentielle. À travers cette conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle alors Président de la République dresse un bilan des premières années du fonctionnement des institutions de la Ve République en rappelant ce qu’elles devaient être. I- Les relations entre le président de la république et le premier ministre sous la Vème république A) la primauté du président avec ses

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

en place une dyarchie, qui sera composée du chef de l’E et du chef du Gvnt. En vertu de l’art 5 de la C° , le Pdent a la charge de veiller aux intérêts supérieurs de la nation au bon fonctionnement des institutions et à la continuité de l’E. De son côté le Gvnt avec à sa tête le PM, détermine et conduit la pô de la nation prévu par l’art 20 de la C° . Dès l’origine le chef de l’E a été conçu comme la clé de l’édifice tout entier, et selon l’art 5 de la C° le Pdent se présente avant tout comme le

pouvoir du Président est parfois minoré comme en 2000 avec la réforme du mandat présidentiel qui instaure le quinquennat, ou majoré avec le développement des nouvelles prérogatives appelées les « pouvoirs propres » du Président. Ainsi, le Chef de l'Etat a une influence dans de nombreux domaines : politique en nommant le chef du gouvernement, éxécutif en promulguant les lois votées par le Parlement, législatif en étant acteur du pouvoir réglementaire, diplomatique par sa fonction de représentant de la

De 1958 à 1981, la droite domine la vie politique 1958 – 1969 : la République gaullienne De Gaulle préside de 1958 à 1969. Le contexte économique est bon, ce sont les « Trente Glorieuses » :La France s'enrichit et se modernise ; si l'économie est de type libérale, l'état est très présent dans la vie économique et sociale. De Gaulle oriente sa politique dans 3 axes : il achève la décolonisation de l'empire français ; il redonne à la France un statut de puissance mondiale en se positionnant comme

jeu ( Veiller à ce que la Constitution soit respectée. ( Arbitrer les conflits entre le chef du gouvernement et la majorité Définit à l’article 5 §1 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Cette fonction arbitrale s’accompagne de certains pouvoirs : - la saisine du Conseil Constitutionnel. - Dissolution de l’Assemblée