Dissolution De La Société Commerciale

 Droit économique et commercial – Première partie Les sociétés et autres groupements I. La société : contrat ou institution ? A. La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. * Depuis 1985, le droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16 juin 2010 applicable depuis le 1er janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine pro distinct de leur patrimoine perso, sans devoir pour autant créer une société. C. L’ent, un

I-Dissolution de la SA a) Cause : La dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq depuis plus d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu, dans les trois

Chapitre 6 L’association Un groupement ayant pour seul but de faire profiter ses membres des économies résultant de son action peut être soit une société, un GIE, une association. Le GIE présente le grand inconvénient par rapport à l'association de rendre ses membres indéfiniment et solidairement responsable des dettes du groupement. Aussi, en se basant sur la loi de 1901, 2 ou plusieurs personnes pourront mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un

des bénéfices pour lui-même, mais il ne lui est pas interdit d’en faire. L'ordonnance du 23 septembre 1967 lui confère cependant la personnalité morale, et la pleine capacité juridique à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le G.I.E. peut être constitué avec ou sans capital. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. L'avantage essentiel du G.I.E., par rapport à d'autres formes de groupements est la grande liberté laissée à ses promoteurs

Chapitre 1 : La constitution de la SARL Premier Chapitre : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée SECTION 1 : INTRODUCTION ...................................................................................................... 2 § A. L’ORIGINE DE LA SARL.......................................................................................................... 2 § B. DEFINITION DE LA SARL ...........................................................................................

Le processus de liquidation d’une entreprise en difficulté I- Définitions 1- Qu’est ce qu’une liquidation d’entreprise ? La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en apurer le patrimoine. Avant toute liquidation, il y a dissolution de l’entreprise : D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre

COURS : DROIT DES SOCIÉTÉS Introduction : Le droit des sociétés est l’étude des règles juridique qui régisse la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. C’est un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une

LP:CFE 2014/2015 Société en Nom Collectif [ ENCADRE PAR : MR ABDELALI RHBACHI] Réalisé par: LAAZIZ Siham/EZZAHER Karima /B'LYOU Meryem/ Yassine AYYADA/Fabrice Makudizayila Sommaire Introduction....................................................................................... - 3  Caractéristiques ...................................................................... - 4  Avantages................................................................................ - 5  Inconvénients ....