Dissolution Du Lien Matrimonial

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

notion évolutive. Si l’on tente de définir la notion de famille, on peut dire que la famille est un groupe de personnes qui sont unies soit par un lien de parenté soit par un lien d’alliance soit encore par une communauté de vie. Le lien de parenté c’est le lien juridique qui existe entre les personnes qui sont unies par un lien de sang. Ceci étant la définition n’est pas exacte car il faut y ajouter la filiation dite adoptive qui est une filiation sociale tout comme il faut y

Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant

DROIT DE LA FAMILLELa Dissolution Du Mariage en Droit MarocainMaster en Sciences JuridiquesEncadré par :Professeur El OUAZANI AhmedRéalisé par :OUACHIKH AchrafAnnée universitaire :2022/2023Introduction :La dissolution d'un mariage constitue l'acte de mettre fin à une situation de fait qui a toujours existé par une décision de justice. Elle peut être causée par diverses circonstances. EAfin de protéger les intérêts des deux époux et de la famille, la loi stipule que les deux époux ne peuvent pas dissoudre

statut personnel. Chaque personne avec son propre statut. Il y a des questions qui se posent à l’égard de l’autre personne : règles applicables à l’inceste. Il y a dans tous les droits du monde, des règles d’interdiction de mariage fondées sur le lien de parenté. Il y a beaucoup de systèmes qui interdisent à un oncle d’épouser sa nièce (c’est le cas en France). Ex : Un oncle veut épouser sa nièce. Ils ne sont pas de la même nationalité. La loi de l’oncle autorise le mariage. La loi de la nièce interdit

couple de différentes manières, à travers l’union libre, le PACS ou le concubinage, le mariage reste néanmoins le seul mode de conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de la loi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se

Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de

Bruxelles II bis s’applique aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage des époux ; étant entendu qu’en vertu du considérant 8 de son préambule, le présent règlement ne s’applique qu’à la dissolution du lien matrimonial et ne concerne pas les questions telles que les causes du divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles. Sont dans ce cadre expressément exclues les obligations alimentaires (art 1er al.3 e)). Le

Le régime de la séparation de biens fait partie d’une branche du droit que l’on appelle les régimes matrimoniaux. Le terme matrimonial regroupe ce qui concerne le mariage, ainsi, le régime matrimonial est le régime juridique applicable aux époux. En d’autres termes, la séparation de biens est l’un des régimes matrimoniaux auxquels les époux ont la possibilité de se soumettre. Les régimes matrimoniaux font partis d’une discipline technique, puisqu’elle a pour objet l’organisation des rapports patrimoniaux

mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont la loi civil règlemente les conditions, les effets et la dissolution. a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doivent être capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain