Dissolution Du Lien Matrimonial

reprend ses biens perso ou par moitié ou proportionnellement à l apport de chacun d entre eux. Jurisprudence -scté créée de fait : 3 conditions cumulatives, ne pouvant se déduire les uns des autres, de la preuve des concubins de s engager dans un lien contractuel caractéristique d une société: un apport affectio societatis volonté de participer aux bénéfices et pertes. -enrichissement sans cause appauvrissement corrélatif à l’enrichissement sans cause de ce flux patrimonial, K, indemnisation

pratique Faire les fiches d’arrêt de tous les arrêts de la fiche 1 Td n°2: le 10 février 2010 lActe juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. En matière de mariage, c’est le principe de se marier et de ne pas se marier qui est à l’honneur. Section 1: La liberté de se marier: les closes attentatoires à la liberté de se marier Clause de célibat : interdit de se marier et clause

« offres publiques d’achat inamicales ». * Apparait en 1925 la SARL (société à responsabilité limitée). Elle est très particulière, c’est une société dans laquelle tous les associés ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Il y a encore un lien intuitu personae, elle est intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. A connu un très vif succès qui ne s’est pas démenti jusqu’à nos jours puisque aujourd’hui la SARL est la société la plus rependue en France. En 1985 :

privée et au respect de sa vie familial. Juridiquement, le lien de famille est pris en considération dans sa double nature, le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est le lien issu du sang c’est à dire le lien de filiation. Ce lien de parenté va unir deux personnes soit qui descendent l’une de l’autre soit deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ex : frère et sœur). On distingue dans le cadre du lien de parenté différents types de parenté : la parenté légitime c’est

conjugale : la loi de 1884 énumérait trois causes de divorces, donc trois types de fautes : • L’adultère • La condamnation à une peine infamante et afflictive • L’excès, sévices et injures o Droit du divorce : droit organisant la rupture du lien conjugal. Implique d’exposer les cas de divorce (consentement mutuel / accepté / ADLC / faute) en montrant la place, voulue en marge, du divorce pour faute, toutes ces formes étant judiciaires. Le divorce pour faute traduisait une vision archaïque

Il existe en droit marocain deux catégorie : Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain. 1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1

le concubinage (ne crée pas un lien d’alliance ni entre les concubins ni entre chacun d’eux et les parents de chacun). Article 515-8 du Code civil : le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage implique une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité, de continuité. Définition assez sommaire, aucun statut n’est conféré au concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence

inceste ne figure ni dans le code civil ni dans le code pénal (c'est en attente pour l'inceste. L'inceste est interdit dans le mariage : article 161 à 163 du code civil : le mariage est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres c'est relatifs et possible de demander une dérogation). a) Les empêchements absolus

plaire à une autre. Lfépoque contemporaine est favorisé par le développement important de lfunion libre qui peut emprunter des formes très diverses allant de la cohabitation juvénile soit la cohabitation post matrimoniale (réunion de personne plus âgée ayant connus le mariage, puis sa dissolution par la mort dfun conjoint ou le divorce ou encore le couple homo affichant leur différence.) cette augmentation de lfunion libre à entrainer une très forte chute du nombre de mariage. Sfagissant des relations

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.