Distillerie Magnac Laval

c'est ce qui ressort d’un arrêt de 1958, distillerie de Magnac-Laval. La distillerie de Magnac-Laval demandait l'annulation de plusieurs arrêtés ministériels : l'arrêté du ministre des finances des affaires économiques du 6 février19 54, relatif aux modalités de réduction des droits et alcools divers, l'arrêté de décembre de 1953, portant réduction de droits d'alcool de betterave et de mélasse, le décret de février 1954 relatif à l'indemnisation des distilleries dont les contingents d’alcool étaient

mission qui ne peut être que du SPA. Cela concerne presque exclusivement les activités de nature régaliennes (Réglementation, Police, Contrôle, ...) et ne fonctionne que si la mission met en œuvre des PPP. EP à visage inversé TC, 1968, "Société distillerie Bretonne" Si un EPIC gère un SPA, le JA est compétent. CE, 1986, "Berger" Le CE annule un décret qualifiant un EPIC et requalifie en EPA CE, 1997, "Participation des employeurs à l’effort de construction" Le CE ne requalifie pas un EPIC qualifiée

cocontractant. Le Juge estime qu’il est difficile d’annuler les décisions de l’administration et opte plus pour une compensation. Il est quasiment impossible de demander ou de mettre en cause le pouvoir de l’administration comme CE 2 mai 1958 Distillerie Magnac Laval ou CE 3 novembre 1995 Société Lyonnaise des Eaux. Une telle jurisprudence est difficile à justifier lorsque les mesures administratives sont illégales. De plus, il existait une profonde inégalité entre le droit au recours des tiers et celui

pour motif d’intérêt général ; spécifique aux contrats adm. Ce pouvoir conféré à l’adm en question soit par un texte soit par une clause du contrat, mais il existe aussi dans le silence des textes et du contrat. CE, ass., 2 mai 1958, distillerie de magnac-laval La résiliation unilatérale ne peut être prononcée que pour un motif d’intérêt général. Le plus souvent ce motif tient au fait que le contrat n’est plus adapté aux besoins du service public. Ex : lorsqu’une législation ou règlementation

des tensions dans l’exercice du pouvoir reglementaire comme avec mitterand et jc. Les ministres n’ont pas de pouvoir reglementaire général et la jurisprudence administrative refuse de feconnaitre un pouvoir reglemntaire au ministre 1969 société distilleries Brabant. On considère que cela entraienrait une dilution du pouvoir réglementaire et une trop grande diversités des autorités compétentes. En revanches ils apposent sur le décret du pm ou Président un contreseing. S’il s’agit d’un décret du président

modification unilatérale peut parfois se transformer en un pouvoir de résiliation unilatéral du contrat par l’administration c'est-à-dire que l’administration peut la prononcer pour des motifs d’intérêt général. CE principe ass 2 mai 1958 Société distillerie de Magnac-Laval, un pouvoir de résiliation dont il fait partie des règles générales applicables aux contrats administratifs. Par contre, si dans le contrat il y a une clause prévoyant ce pouvoir, c’ests le type même de clauses exorbitantes. Par ailleurs

administrative. Il résulte d’un arrêt du 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville les Rouen. A nouveau, il s’agit d’une règle générale des contrats administratifs. Le Conseil d’état l’a rappelé dans un arrêt du 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval. L’administration peut donc décider de mettre seule fin au contrat. D’abord, ce pouvoir est exercé au nom de l’intérêt général. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent justifier la résiliation et le juge administratif contrôlera ces

unilatéral C’est le pouvoir de mettre fin au contrat. Ici, il est question d’une résiliation qui intervient pour des raisons d’intérêt général. Ne pas confondre la résiliation à titre de sanction. Ce pouvoir à été reconnu par CE Ass 1958 « Distillerie de magnac-laval ». L’état avait décidé d’encourager le développement de la production d’alcool et il s’engageait à acquérir de l’alcool industriel avant ensuite de le vendre sur le marché. Deux systèmes étaient prévus : - L’état s’engageait à

peut rompre le contrat même SANS FAUTES du cocontractant ( différent de la sanction résolutoire) . Il faut indemniser ici cependant le cocontractant de l’ensemble du préjudice qui lui est causé. (perte subie + manque à gagner.) CE  1958 « Distillerie de Magnac Laval » C) Les droits du Cocontractant à l’équilibre financier du Contrat. 1) Le droit à l’équation financière. Ce droit est la contrepartie des importantes prérogatives de l’administration. En effet si la puissance publique

les décisions qui font grief. Une circulaire réglementaire n’est pas forcément illégale. La même question s’est posé en 1969 à la Haute-Assemblée de reconnaître un pouvoir réglementaire autonome. ⇨ CE, Section du23 mai 1969 « Société Distillerie Braibant et compagnie ». ⇨ CE, Assemblée du 7 juillet 1978 « Syndicat des avocats de France » : les auteurs de l’acte (ministres) n’ont pas de pouvoir réglementaire. Les juges du Palais-Royal démontrent que la circulaire est entachée d’incompétence