Distillerie Magnac Laval

résiliation unilatérale du contrat administratif intervient toujours dans l’intérêt général et elle ne doit pas être confondue avec la résiliation sanction (cf. ci-dessus) car ici, aucune faute n’est reprochée au contractant. CE 1958 Distillerie de Magnac Laval : apporte trois précisions sur le régime applicable à cette prérogative : La décision de résiliation unilatérale doit être fondée sur des motifs d’intérêt général. Ensuite, le contractant n’a pas à subir les conséquences financières

industriel et commercial. L'ONIC organise en effet le marché de la céréale. Enfin, il y a les EP à visage inversé. Un EPA gère un SPIC et un EPIC gère un SPA. Le juge peu se contenter d'analyser l'activité en cause. Arrêt du TC 24 juin 1968 – Société distillerie bretonne. Dans certains cas, le juge peut procéder à une requalification CE 4 juillet 1986 – Berger. Provoque sérieuses conséquences (contrat de fonctionnaires deviennent contrat de droit privé et inversement etc....). Attention: Il ne peut requalifier

Grimouard, elle a depuis reçue différentes applications : il a été jugé par exemple que les contrats par lesquels le FORMA attribue des subventions aux exportateurs de produits agricoles présente un caractère administratif TC 24/06/1968 Société Distilleries Bretonne. La même solution a été appliquée au contrat conclu entre le conservatoire du littoral et les propriétaires de terrains Cour de Cassation Civ. 1ère 27 Octobre 1992. Cette solution a reçu une consécration en particulier avec l’arrêt

rompu. Dans ce cas, le cocontractant privé est indemnisé puisqu’il na pas commis de faute L’Adm peut juste décider de résilier le contrat avec le seul motif d’un intérêt général, avec indemnisation du cocontractant aussi. CE ass 2 mai 1958-Distilleries de Magnac-Laval a consacré ce droit à l’Adm. 3) La théorie de l’imprévision Elle permet à l’Adm de forcer le cocontractant de rester ds le contrat même si l’équilibre financier est rompu. Il faut 3 conditions pour appliquer cette théorie : qu’il y ait

de pouvoir réglementaire général, la constitution ne le prévoit pas et la jurisprudence administrative refuse de reconnaître un pouvoir réglementaire au ministre. La jurisprudence est constante et l'arrêt de principe est CE 23 mai 1969 Société distillerie Brabant. S'il avait ce pouvoir cela entraînerait une dilution du pouvoir réglementaire et une trop grande diversité des autorités compétentes. C'est la raison pour laquelle s'ils ne détiennent pas ce pouvoir ils apposent sur le décret du PM ou le

de pouvoir réglementaire général, la constitution ne le prévoit pas et la jurisprudence administrative refuse de reconnaître un pouvoir réglementaire au ministre. La jurisprudence est constante et l'arrêt de principe est CE 23 mai 1969 Société distillerie Brabant. S'il avait ce pouvoir cela entraînerait une dilution du pouvoir réglementaire et une trop grande diversité des autorités compétentes. C'est la raison pour laquelle s'ils ne détiennent pas ce pouvoir ils apposent sur le décret du PM ou le

Union des transports publics urbains et régionaux. Le CE admet que l'administration dispose, ce sans texte spécifique, d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat.   b) Le pouvoir de résiliation. CE ASS, 2 mai 1958, Société Distilleries de Magnac-Laval. L'administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du SP, même si il y a bonne exécution du contrat.     B) Les droits du cocontractant.   La théorie des sujétions imprévues. C'est surtout dans les travaux

mesure radicale : la cessation des rapports contractuels. Ce pouvoir appartient à l'autorité administrative même en l'absence de clause expresse, en vertu des “ règles générales applicables aux contrats administratifs ” (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec.246, AJ 1958.2.282, concl. Kahn, D 1958.730, note de Laubadère ; admise depuis CE, 17 mars 1864 Paul Dupont, D. 1864.3.87). Le Conseil constitutionnel considère pour sa part que le pouvoir de résiliation d'un contrat conféré au représentant

radicale : la cessation des rapports contractuels. Ce pouvoir appartient à l'autorité administrative même en l'absence de clause expresse, en vertu des “ règles générales applicables aux contrats administratifs ” (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec.246, AJ 1958.2.282, concl. Kahn, D 1958.730, note de Laubadère ; admise depuis CE, 17 mars 1864 Paul Dupont, D. 1864.3.87). Le Conseil constitutionnel considère pour sa part que le pouvoir de résiliation d'un contrat conféré au représentant

tramways). Pouvoir de résiliation unilatérale : dans l’intérêt du service, l’administration peut résilier unilatéralement le contrat ; le cocontractant n’ayant commis aucune faute, il a droit à une indemnisation intégrale (CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Le même souci de garantir la sécurité financière du cocontractant irrigue le régime juridique des faits extérieurs au contrat qui gênent l’exécution de ce dernier : le juge administratif a élaboré un régime juridique qui concilie, d’une