Distinction Cession De Créance Subrogation

sociales, les indemnités d’occupation etc… Ces dépenses intéressent le ménage par l’objet mais pas par l’origine. La Cour de Cassation a considéré que toute dette ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants pouvaient, sans distinction d’origine, pouvait engager solidairement les époux. La chambre sociale l’a affirmé le 26 octobre 1972. La première chambre civile a elle aussi affirmé le principe le 7 juin 1989 : on engage solidairement les époux pour les dettes ayant pour objet

la PS se définit négativement : tout échange économique ne se traduisant pas par une remise matérielle est une PS. Par exemple, la vente de fonds de commerce est une PS puisqu’il n’y a aucune remise matérielle concrète. De la même façon pour les cessions de parts. Cependant, peut se poser la question de savoir comment trancher lorsque la PS, pour son exécution, nécessite l’utilisation de biens. Ici, on procédera comme en droit des contrats : chaque fois que l’échange économique est largement dominé

la qualification, de même que l'existence de sous-traitants. Mais il existe des distorsions juridiques : l'administration distingue sur la base de 10 salariés tandis qu'au point de vue fiscal, les deux activités sont semblables. L'intérêt de la distinction est apprécié du point de vue économique (régime juridique, obligations, compétence des tribunaux,...). Aujourd'hui, l'on constate une commercialisation de l'artisanat (notamment du point de vue du fond et des baux, ainsi que des procédures collectives)

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

public. 
 les droits patrimoniaux (droits réels et (ex : les gares, routes, cimetière, oeuvre droits de créance) d’art, …) Bien SL = Bien SS + drt patrimoniaux Res communes : n’appartient pas a un patrimoine Res publicae : appartiennent à un patrimoin 1 II. Classification parmi les biens 1. Chose appropriées et choses non appropriée mais appropriables A. Critère de distinction : existence d’un droit de propriété Les choses appropriées Les choses appropriables Les choses appropriées

devrait alors être solidaire. Pour les créanciers, ce critère est problématique. Si on considère leur situation, une question vient à l'esprit: Comment pourrait-on faire subir à un tiers la perte de la solidarité en considérant seulement que sa créance est née à l'occasion de la séparation de fait d'un couple qui parce que cette séparation est de fait et non de droit laisse le couple marié? Cela viendrait à dire que le tiers connait la séparation de fait du couple, or si il est simple de savoir

centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2

............... 46 SECTION 4 : COMPTES CONVERTIBLES A TERME. ...................................................... 47 Article 40.- Ouverture des comptes convertibles à terme. ..................................................... 47 Article 41.- Cession et acquisition des disponibilités des comptes convertibles à terme. ...... 47 Article 42.- Crédit des «comptes convertibles à terme». ........................................................ 47 Article 43.- Débit des «comptes convertibles à terme»

l’existence d’une cause préalable, et la définition donne une idée de cette cause. C’est donc la créance du bénéficiaire sur le tireur. De ce point de vue, la définition est incomplète parce qu’on peut comprendre que le tireur donne un ordre d’exécution de paiement au tiré parce qu’il a aussi une créance sur le tiré. Il en résulte que la création de la lettre de change suppose l’existence d’une double créance ; l’une liant le tireur et le tiré et l’autre liant le tireur et le bénéficiaire*. En la matière

l’homme. Ces biens peuvent être cédés, ils sont réunis au sein du patrimoine donc a priori interchangeables quant à leur valeur. L’idée de valeur explique que l’on puisse retenir sous le nom de biens, des droits, des actions, des choses matérielles. SUBROGATION REELLE : une chose en remplace une autre. ART 1303 : lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelque droit ou action en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son