Distinction Cession De Créance Subrogation

poursuites vont donc être engagées par un organe collectif, un mandataire de justice, pour le compte de tous. La procédure est ainsi collective. Elle est aussi universelle : alors qu’une voie d’exécution du droit commun ne porte que sur un bien (une créance, un immeuble) la procédure collective porte simultanément sur tous les biens, sur le patrimoine entier du débiteur, qui constitue le gage commun de ses créanciers. Cette finalité traditionnelle « de base » du droit des procédures collectives a donné

- Le droit de propriété en droit féodal. Le droit féodal est marqué par la distinction entre les meubles et les immeubles. Les meubles sont considérés comme ayant peu de valeur : res mobilis, res vilis. Les immeubles font l’objet d’un régime juridique complexe, preuve de leur valeur (politique et économique). Trois idées principales peuvent être dégagées : - nécessité de conserver les biens dans la famille ; - distinction du domaine éminent (attribué au seigneur puis au roi) et du domaine utile (accordé

la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui a disparu, est, par l'effet de ce mécanisme, remplacé par un autre objet, qui le remplace. On dit que la subrogation réelle assure la conservation du droit par le remplacement de son objet. β) La disparition du droit Par la volonté du titulaire : Un propriétaire peut renoncer spontanément

exclure du domaine ménager s’agissant des dettes professionnelles d’un époux, et également les dépenses d’investissement faites par l’un d’eux (si l’un d’eux achète un immeuble) même si l’achat correspond au train de vie du ménage. Mais ici la distinction n’est pas aussi tranchée car certaines dépenses se situent à mi-chemin entre le simple entretien (avec solidarité) et le véritable investissement (qui exclut la solidarité). En témoignent les hésitations de la doctrine, et de la Cour de Cassation

mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Les bouleversements relatifs à l’obligation de couverture II) Les correctifs à l’application de la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Le correctif de la volonté des parties B) Le correctif

autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2

une définition positive. La chose est ce qui est distinct de la personne. La chose est un objet, par opposition au sujet. C’est un objet qui est identifiable et isolable, qui peut être aussi bien matériel (arbre, voiture) qu’immatériel (droit de créance). La chose peut parfaitement correspondre à un être vivant comme, par exemple, les animaux. La chose ainsi définie n’est cependant pas obligatoirement un bien. Les choses sont une notion plus large que les biens. Pour pouvoir être qualifiée de bien

fonds de commerce, des parts d’une société…) Ces biens incorporels représentent aujourd’hui une part importante des patrimoines privés. Néanmoins, les biens, quels qu’ils soient, ne sont qu’une composante… Les droits réels. // droits personnels (créance…) Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. Un patrimoine = l’ensemble des biens et des obligations d’un sujet de droit. L’ensemble des droits et des charges qui peuvent se transcrire en argent, et qui appartiennent

monnaie nationale ou en devises, à l’exclusion des ventes à distance, des transports internationaux, des opérations triangulaires, et des prestations immatérielles. Intégrer la prise en compte des règles relatives à la TVA et des règles concernant la distinction entre charges et immobilisations. Y compris le cas de l’escompte net de taxe et l’escompte conditionnel. La consignation sera abordée sans TVA. Exclure les cas de déconsignation effectuée à un prix différent de la consignation. Connaissances

phénomène successoral est organisé par les coutumes. Se greffe l’apport de la révolution et l’idée d’égalité entre enfants. La succession doit nécessairement être unique. D’autre part les enfants devaient être égaux : plus de droit d’aînesse ou de distinction entre les enfants d’origine masculine ou féminine. Code civil : consécration des valeurs de la révolution et fusion des traditions Depuis 1804 il n’y a pas eu de grand bouleversement du droit des successions mais les données en sont modifiées