Distinction Cession De Créance Subrogation

autorités. Il faut donc examiner successivement les divers professionnels avant d’envisager l’organisation de la profession. TITRE 1 : Les différents professionnels La loi du 24 janvier 1984 a voulu faire disparaître un certain nombre de distinction qui existait jusqu’alors en diverses sortes d’établissement de crédit. Cette volonté n’a pas totalement aboutie, aujourd’hui en effet coexiste encore des banques de droit commun (à compétence générale) et des banques à statut spécial. Chapitre

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : - Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ - Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action - Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner

Partie 1 : La Loi La loi encadre les volontés individuelles dans le droit des RM. Précisément à elle seule elle déclenche le jeu de normes destinées à régir les rapports pécuniaires entre époux ou les rapports des époux et des tiers. Une distinction est à opérer : parfois la loi impose le jeu de l’ordre, parfois elle propose ce jeu et laisse aux époux le soin de l’écarter. Titre 1 : Le régime primaire impératif Art 212 à 226 du CCiv. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité

nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l’inscription du 8 privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l’interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire; 6) les décisions judiciaires et

pourtant son entreprise n’avait plus aucune chance de redressement. Cette façon de voir les choses a changé avec la loi du 13 juillet 1967. Avec cette loi, on a abandonné le critère moral. On est passé à un critère économique. On a donc fait une distinction entre le débiteur et l’entreprise. Cette loi a mis en place deux procédures. Si l’entreprise a des difficultés mais qu’elle est viable, la procédure applicable était celle du règlement judiciaire. Dans le cas contraire, on appliquait au débiteur

loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre, entre les différents intérêts antagoniques. Triple objectif poursuivi par l’ancienne loi du 25

effets dépendent d’un événement incertain. Autre référence à l’article 1104 du Cc : distinction des contrats aléatoires avec les contrats commutatifs. Le contrat aléatoire est le contrat dont l’équivalent consiste dans une chance de gain ou de perte pour chacune des parties d’après un élément incertain. Le contrat d’assurance ne correspond pas tel qu’on l’a envisagé à la définition de l’article 1104. *Distinction entre l’aléa et la condition L’article 1168 du Cc déclare que l’obligation est

nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l'interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire; 6) les décisions judiciaires et

| |A - L'assurance de dommages ne doit pas être une source d'enrichissement | |B - L'auteur du dommage ne doit pas échapper à sa responsabilité : la subrogation | |SECTION IV - ASSURANCE DE PERSONNES | |

2004. Ce titre exécutoire européen a un champ d’application limité puisqu’il ne concerne que les créances incontestées en matière civile et commerciale. Pour ces créances il est prévu une simple procédure de certification, procédure qui est demandée par le créancier au juge d’origine. Le juge ne fait que procéder à quelques vérifications légères puisqu’il ne fait que vérifier les caractères de la créance et il vérifie aussi le respect des normes minimales de procédure et de compétence. Les