Distinction Droits Patrimoniaux Et Droits Extrapatrimoniaux

CH.2 : LES DROITS SUBJECTIFS (10/09) 1- La notion de droit subjectif : Désigne les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus. Le sujet de droit : c’est la personne (individu) qui est reconnu apte par le droit à être titulaire de droit et d’obligation. Les différents types de sujet de droit 1- Les personnes physiques Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits et le respect

Les droits de la personnalité. On a déjà évoqué 2 droits de la personnalité : le droit au nom, le droit au respect de la vie privée. Ce sont des droits particuliers que possède une personne physique qui a donc la personnalité juridique, qui peuvent être extrêmement nombreux. Cette multiplicité du droit, permet de dire qu’il existe un droit modèle, d’où découle le droit à l’image. Ces droits de la personnalité obéissent à un ensemble de règles communes 1 §1 les règles communes a ce droit de la

Droit subjectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

Le droit d’auteur : Auteur : personnalité de l’auteur est centrale, œuvre est un élément de sa personnalité, toute déformation nuit à l’auteur Synonyme d’auteur=propriété privé On ne protège jamais les idées dans droit d’auteur, car le but ultime est de favoriser la création. Tout est protégé peut-importe si c’est bon ou mauvais. Il existe des limites en France avec la morale sexuelle (pédophilie), problème avec utilisation du corps humain comme œuvre d’art (tatouage). Les dessins et modèles

transmis aux héritiers ; pour une personne morale il est liquidé. C’est une universalité de droit, c’est un contenant qui existe peu importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien, droits patrimoniaux. Ce que doit la personne : dettes, obligations pécuniaires. Le patrimoine est rattaché toute

Partie 2 : Les droits subjectifs. Les prérogatives dont peuvent se prévaloir les sujets de droit sur le fondement du droit objectif se traduit par le sujet de droit d’une règle de droit exprimé par le droit objectif. Lorsqu’une personne est victime d’un dommage voulu par quelqu’un, la victime fait valoir l’article 1382 du C.C : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » La source des droits objectifs : Comment

Plan I- Une mise en avant du droit musulman dans le droit de la famille: A- Les règles de droit musulman sur le plan extrapatrimonial : B- Les règles de droit musulmans sur le plan patrimonial: II- Une reforme souhaitée du droit de la famille : A- Pour une réadaptation du code de la famille au contexte actuel : B- Pour une islamisation poussée du droit de la famille : INTRODUCTION: La famille est le cadre social dans lequel l’homme né grandit et meurt .La vie de l’homme est très souvent

Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine