Distinction Entre Acte Unilatéral Et Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). Notions de droit · Les spécificités du droit : - droit et morale. Distinction repose sur différents critères. Origine : morale vient de la conscience individuelle, droit vient d’une autorité publique. But : morale cherche perfectionnement intérieur de l’homme, droit cherche le maintien de l’ordre public. Sanction : de

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

de sève morale). Ii/ Influence du droit sur la morale Ex : la légalisation de l’avortement en 1975 a permis la réprobation sociale sur l’avortement. Le PASC a permis en partie l’acceptation des couples homosexuels. B/ Critères de distinction entre le droit et la morale 1. Finalité La morale est plus exigeante que le droit du fait de sa tendance à la perfection de l’Homme, elle cherche à développer des individus bons. Le droit vise à organiser la vie en société (régulateur de la

via des règles qui ne font aucune référence à la morale 2. Définition du droit Distinction entre le droit et la morale : Morale Droit Définition Science du bien et du mal, des principes de l’action, théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien Ensemble de règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté But Individuel, propre à chacun Collectif, permet

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien entre une personne et une chose c’est un rapport réel, droit réel, ou le mot réel vient du latin « res », c'est-à-dire, la chose. Le lien est opposable à tous. Le lien entre deux personnes est le droit personnel. Le lien est relatif, pas tout le monde

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE