Distinction Entre Artisan Et Commercant

satisfaction des besoins spécifiques nés de l'urbanisation, face à l'incapacité de l'Etat dans une période de crise à fournir un travail salarié légal à l'ensemble de la main d'œuvre disponible. L'Etat a une attitude ambigüe face à ce secteur, oscillant entre la répression et la tolérance . Selon OPANGA EKANGA, toute activité économique de service ou de création de revenu est qualifiée d'informel, lorsqu'elle est entreprise explicitement ou implicitement en dehors de certaines normes de régulation ou du

commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Ces règles constituent le droit commercial qui est une branche du droit privé. Cependant toute l’activité des commerçants n’est pas

fonctions dévolues actuellement au juge-commissaire et au syndic. Il est à souligner qu’en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur

redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité du débiteur article (564). La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre du commerce puisque le débiteur est considérer commerçant jusqu'à la date de sa radiation en vertu

les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles. Il faut donc pour déterminer

voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait acheter sa voiture. 1. On sélectionne : Pierre, Jean, voiture, achat. 2. Puis on va faire une qualification juridique des faits : on va identifier le problème de droit : vente entre pierre et jean à ventre entre deux personnes physiques capables portant sur une voiture soit un bien meuble immatriculé. àOn doit viser la règle de droit applicable, on ne perds pas de temps a recopier les textes et il faut dérouler les conditions de la règle

expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants : le consommateur ou non professionnel n'est pas tenu par l'usage. « L'usage est inopposable aux non-commerçants ». Celui qui invoque le bénéfice d'un usage doit en apporter la preuve : rapporter que l'usage est

cas de problème. Ex : les concubins qui travaillent ensemble. Distinction sur la forme et la nature : civile ou commerciale, concerne la compétence des tribunaux. - Société commerciale o Si l'objet est de nature commerciale o Lorsque la loi dispose que telle activité est commerciale (ex : les banques) Une société peut être commerciale en raison de sa forme. 6 grandes formes : - SA Plusieurs actionnaires non commerçants et qui supportent les pertes à hauteur de leurs apports. Le capital

PREMIÈRE PARTIE – LE DROIT COMMERCIAL EN GÉNÉRAL Introduction La notion de droit: Le propos du droit n'est pas dans l'absolu d'être juste, équitable et morale, c'est de trancher des conflits entre les individus ou entre les individus et l'État. Mais il y a une part de morale et d'équité dans le droit à condition que le juriste n'implique pas ses sentiments humains (politiques ou religieux) dans la solution de droit. La France s'est dotée d'un système de droit écrit, à la différence des

détachement de l’église car travail loisirs Fort taux alcool et femmes battues Des classes favorisées se retrouvent dans les lieux de sociabilité, même partie culturelle (courses, opéras, théâtres…) 3) Société rurale Marginalisée Paysans, notables, artisans Monde rural plein déclin au 19e car concurrence manufacturée. Principe d’économie de marché condamne les exploitations les – rentables. Les jeunes partent dans les villes : devenir ouvrier et salaire fixe 1850 jusqu’au 20e EXODE RURAL Prix productions