Distinction Entre Artisan Et Commercant

du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création de nouveaux moyens de paiements. Naissance du chèque à Gènes au XI ème siècles

contrat qu’il a crée des obligations : Il oblige deux personnes, c’est à dire qu’il crée un lien de droit entre les deux personnes, et l’obligation constitue pour une de ces deux personnes un droit ( donne un droit, est exercé contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation -> Droit personnel

démocratiques. On entend aujourd’hui par moyennisation, l’idée d’un développement d’une vaste classe moyenne qui a su bénéficier del’élévation des niveaux de vie. - Déclin des PCS extrêmes (doc 1 et 2) à savoir les agriculteurs exploitants, les artisans commerçants chefs d’(E) et les ouvriers qui peut s’expliquer par le progrès technique qui a généré un processus de destruction créatrice, par la concentration d’(E) qui fausse la concurrence vis-à-vis des petites structures, par la salarisation de la

son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants = commerçants, négociants , industriels et prestateurs de service. ● Droit des affaires : Ensemble des règles de droit applicables aux entreprises. Concept d'entreprise qui commande

professionnel de son patrimoine personnel. Notion d'entr qui revet une importance très grande en droit du travail en obligeant en cas de modification de la situation juridique de l'employeur à ce que tout les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. C'est cette notion d'entreprise encore qui importe en droit du travail pour fixer les seuils de désignation des délégués du personnel. Le CC envisage également cette notion d'entreprise « agricole

règle C’est une tendance Rappel : Endogamie : obligation pour les membres de certaines sociétés de contracter mariage au sein de leur propre groupe Exogamie : en ethnologie ensemble des lois et des coutumes qui interdisent les mariages entre les membres d'un même clan ou d'un même groupe ( l'exogamie permet d'éviter l'inceste et la consanguinité ) 3) Dans les sociétés modernes Les classes sociales apparaissent au XVIIIème siècle en Grande Bretagne avec la révolution industrielle

distinguer les deux termes, car le droit com a un domaine d’application plus restreint que droit des affaires. Le droit com (mm définition pr tous les pays) est l’ensemble des règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leur activité professionnelle. Ce qui est au cœur du droit commerciale est le commerçant. Le droit des affaires est l’ensemble des règles applicables aux entreprises privées et publiques et l’ensemble des règles qui régissent les échanges économiques. Il englobe un certain nb de

qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure

synonymes, mais on ne croit pas totalement à cela, il réside des différences : le droit commercial, c'est l'ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaire est l'ensemble des règles applicables aux entreprises en général, qui ne sont pas forcément commerciales. Une association n'est pas commerçante, mis une association qui interviendrait dans le secteur économique devrait de plier à des règles du droit des affaires. On trouve donc deux

totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. 1- L'entreprise individuelle L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides