Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle d’efficacité de la sureté. En effet, elle permet d’établir ou d’évaluer les risques de la sureté. Ainsi, la caution pourra à tout moment évaluer le montant de la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un gage avec dépossession pourra vérifier s’il n’existe pas un

Droit Bancaire Le cautionnement et les obligations du banquier à cet égard Sommaire I. LE CAUTIONNEMENT 3 1. Le cautionnement : Généralités 3 2. Les différents types de cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

refuser d’octroyer un crédit. Ce sera notamment le cas si le crédit a pour seul objet d’aggraver la situation d’endettement du débiteur ou si le banquier est certain à coup sûr que ce crédit ne sera pas remboursé. Surtout en matière de relations entre entreprises, les responsabilités dans la phase précontractuelle sont partagées. Ainsi, le devoir d’information du banquier s’accompagne du devoir de s’informer du client. Si le client veut financer la construction de maisons au Chili, c’est d’abord

pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires en général. Avec la Conférence de Berlin de 1885 qui a ouvert l’ère officielle du partage quasi général de l’Afrique entre les nations européennes, s’ouvrait, par là même,

fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement connaître al situation du patrimoine du débiteur au moment de al constitution du contrat de crédit et non au remboursement En effet entre temps le débiteur aura pu conclure de nouvelles dettes ou diminuer son actif en se séparant de certains biens Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité et il

suscité par le cautionnement, ainsi que le caractère toujours plus contraignant de son régime, ont amené les praticiens à envisager des mécanismes de substitution à cette sûreté personnelle. Ainsi ont émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie qui dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente

rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour garantir le paiement. Cette prérogative peut prendre deux formes, * action prioritaire sur un bien qui appartient au débiteur, elle va permettre de saisir ce bien, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. * action supplémentaire qu’il pourra diriger contre quelqu’un d’autre de son débiteur. Distinction entre sureté réelle et sureté personnelle. Les suretés réelles sont celles qui reposent

d'invoquer la disparition de la cause de son engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société à un nouveau dirigeant social avec ce que la pratique qualifie, à tort, de « substitution de garantie ». En effet, faute d'accord du créancier pour que le premier dirigeant

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à