Distinction Entre Droits Patrimoniaux Et Droits Extrapatrimoniaux

Introduction au droit. Le mot « Droit » : est susceptible de plusieurs sens : - Le droit est un outil qui permet d’organiser la vie en société de l’individu Toute vie en société entraine des conflits d’intérêt et le droit est là pour éviter, pour encadrer ces conflits. - Le droit désigne la discipline qui a pour objet l’étude du phénomène social que constitue le droit pris dans le premier sens. - Le mot droit se voit souvent adjoindre des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première

famille à porter le nom avec la particule et ce pendant plus de 100 ans. Problème de droit : Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ? Solution de droit : Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le prote le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci renonçant à s’en prévaloir, revendique

Introduction : Il faut considérer le droit comme un arbre, le tronc représente le droit commun, ses principes généraux et les branches, la spécialisation du droit. Les facteurs de spécialisation du droit sont : 1. L’internationalisation des rapports sociaux 2. La recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ; le droit national et le droit international ; puis deux

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

DROIT CIVIL 11/09/2013 Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé :Fondamentalement d’abord parce qu’il répond le plus purement à l’image que l’on peut se faire de l’image du droit qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à 2 ou plusieurs individus

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité il y a donc une corrélation immédiate entre la faute et la responsabilité. Ex:

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit

Droit des personnes et méthodologie Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire

AES L. 2 DROIT DES CONTRATS 2013-2014 Introduction au droit des contrats CHAPITRE 1er LA NOTION D’OBLIGATION Section 1 La définition de l’obligation Dans le langage courant, le terme « obligation » désigne de manière très générale tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu de règles dont les sources sont les plus diverses: il existe des obligations morales, religieuses, fiscales, professionnelles, mondaines … D’un point de vue juridique général, l’obligation ne vise que les devoirs résultant