Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et

Définition institution administrative : elle est plus étroite que celle d'administration. Christophe Guettier dit que l'administration dans son ensemble à été créée pour gérer les affaires publiques, c'est à dire celles dans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics a été décidé. Originellement, la gestion des affaires publiques est confiée à des personnes morales de droit public. 1ère remarque : La sphère publique correspond à l'intervention des personnes morales de droit public dans des affaires

l'administration, c'est admettre l'existence de l’État de droit, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce dernier. Nous verrons cependant un peu plus loin que cette approche n'est pas suffisante, nous constaterons une sorte de « découplage » entre la nature de la personne en cause et le droit applicable à cette personne. Nous verrons que le droit administratif n'est pas tout le droit applicable à l'administration, ce qui veut dire qu'un autre droit peut éventuellement lui être appliqué, et ce

Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction

par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées. Exemple : Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le

toutes nos études juridiques. Le droit civil est une branche du droit privé. Le droit privé c'est l'ensemble des règles gouvernants les rapports des particuliers entre eux par opposition au droit public qui est l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'État et des collectivités publiques ainsi que celles organisant les relations entre l'État et ses collectivités publiques et les particuliers. Le droit civil a pour objet d'édicter diverses règles qui assurent l'individualisation de la personne

L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction

des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant indépendantes. Il apparaît néanmoins qu’originellement, au moment de la résolution que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

moyennant monnaie; ils achetaient leur charge au roi) Le commerce de ces offices était très intéressant car il permettait d'augmenter le trésor royal. En même temps, ces offices donnaient quelques pouvoirs, quelques privilèges aux bourgeois, à la bourgeoisie. De plus, le roi pouvait lutter contre le pouvoir féodal, contre les seigneurs locaux. Dès le début du XVI ème siècle, en 1551, le roi crée sa propre administration avec les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge