Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

la démocratie  * Le développement des interventions de l’état : développement de ces moyens d’action entraine une augmentation du nombre d’accidents * L’apparition d’une juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en

du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution, il y a deux mouvements contradictoires. La première réagit contre l’ancien régime et est marquée par une grande vague de décentralisation : on donne du pouvoir aux autorités

et la force. B-Le mot «ordre» Ce terme reflète lui aussi les deux concepts contradictoires évoqués par les mots de «force» et de «juste». On retrouve alors la notion d'équilibre évoquée par la balance. C-Le mot «droit» Le nom commun évoque le pouvoir d'accomplir ou d'exiger quelque chose d'autrui en vertu de règles ou encore le fait de ne pouvoiré viter quelque chose de désagréable. Comment allons nous définir maintenant la règle de droit? Que recouvre la notion? Chapitre 2: Définition de la

de règles qui régissent la conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux. C’est une règle de conduite sociale garantie par l’autorité publique. Pour qu’on arrive à vivre ensemble des règles ont été élaborées. Organiser la vie en société entre les particuliers mais aussi au sein de l’état. Le droit public est ce qui concerne l’état. La règle de droit a une force particulière car quelqu’un va nous obliger à la respecter, la règle n’a d’utilité que si on doit s’y soumettre cette intervention

ou des convenances, se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire et sanctionnable (la règle doit pouvoir s’imposer si besoin par l’application de sanctions). 5. Le droit s’organise autour de plusieurs sphères : 5. Internationale (ensemble des règles qui régissent les rapports des Etats souverains entre eux ou des particuliers entre eux à condition qu’existent un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ;

deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE PARTIE : LE DOMAINE PUBLIC [pic]  Le domaine public des personnes publiques est constitué par l’ensemble

de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration

l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le système français n’est plus un système centralisé comme il a pu l’être. Aujourd’hui, le système français organise deux types de rapport : la déconcentration et la décentralisation. 1. Le rapport de contrainte : la déconcentration a. Définition Il y a déconcentration lorsqu’aux mains d’une même institution (l’Etat), le pouvoir de décision détenu par les autorités

administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution

de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la même chose que les contrats de droit privé. La définition est la même mais la différence tient dans le régime juridique qui n’est pas tout à fait le même. Le contrat administratif serait soumis à un régime dit exorbitant / dérogatoire du droit commun. A quoi le voit-on ? Il y aurait un déséquilibre entre l’administration et ses