Distinction Entre Infraction Matérielle Et Formelle Pénal

appartement. En droit, un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé, un champ est donc considéré comme un immeuble - troisième exemple : quand on parle de solidarité on parle souvent du fait de donner de l’argent aux pauvres et de s’entraider entre individu. En droit, la solidarité c’est le fait pour un créancier (quelqu’un à qui on doit de l’argent) de pouvoir demander tout le prix à chacun de ses débiteurs. On peut donc demander le paiement de l’ensemble de la dette à un seul des débiteurs

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu (ex : date

techniques dont la mise en œuvre suppose certaines méthodes. Les règles juridiques sont issues de « l’association de concepts plus ou moins nombreux » et tout système de droit se caractérise par une organisation spécifique des relations existant entre ces divers éléments. Les grandes orientations du droit ont besoin pour être mises en œuvre et pour que l’ordre juridique atteigne son but final et concret, de toute une construction intellectuelle reposant sur des concepts. On a parfois identifié

perçoit comme un seul événement. Le droit le décompose en de multiples éléments et plusieurs conséquences. => . . . problèmes différents selon le droit. 1. Droit administratif: permis de conduire = autorisation de rouler => retrait. 2. Droit pénal: plusieurs infractions : se droguer, conduire ivre, tuer une personne...= actes punis parce que = dangers pour la société. => CP + LStup (3 oct 51) + LCR (19 déc 58). 3. Droit privé: Règles de la responsabilité civile. Accident = faute => dommage - intérêts aux

constitution, et nulles autres règles de droit ne peuvent les remettre en cause. Ex: liberté d'association, droit à la défense, droit à des voies de recours après une décision de nature juridique… B. La loi La loi : - au sens formel : acte de volonté du parlement - au sens matériel : toute disposition générale et obligatoire prise par une autorité compétente (Ex : c'est la loi qui fixe la durée légale du travail, mais c'est un arrêté municipal qui va interdire le stationnement. Ceux qui méconnaissent

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

bienscéance ) Quʼest ce qui distingue la «règle de droit» des autres règles? Section 1. Quʼest ce qui fait la singularité des règles de droit? I. Distinction «fait» et «droit». Le fait= ce qui est. ex: un enfant qui naît. Cʼest la réalité. être Le Droit= organise les faits. La règle de droit pose un devoir être: ça doit être comme ça. Mais il y a une tens° entre ces deux termes. Le Droit intervient dès lors quʼon éprouve le besoin de poser une règle. Ex1: fumer du cannabis est interdit mais tt le monde

but d'assurer l'ordre entre les individus vivant en société. La nécéssité d'un tel ordre est admise par tous car la vie en société est incompatible avec l'absence de règles. Mais la règle de Droit n'est pas la seule à diriger les conduites humaines, car la règle morale, qui établit les rapports de l'individu avec sa conscence. La règle religieuse qui définit les rapports d'un individu à Dieu. Coexistence entre les différentes normes sociales L'idée de justice entre dans la finalité sociale

législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction sur la provenance des sources (nationale, internationale) ou encore en fonction de leurre importance comme dans ce cours. Section 1 : La loi, source principale du droit français. Le terme de loi peut être