,La preuve : les presomptions
La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve

I/ Définitions : preuves et présomptions
Présomption : conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu (ex : date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (ex : paternité) dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier, procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu (a. 1352), difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu (d’où un déplacement de l’objet de la preuve) mais sous réserve, lorsque la présomption est réfragable (qui peut être combattue par la preuve contraire), de la preuve, par son adversaire, de l’inexistence du fait inconnu présumé (d’où, en ce cas, un renversement de la charge de la preuve). Le terme désigne à la fois la démarche inductive de celui (législateur ou juge) qui pose ou admet la présomption et la preuve qui en résulte (la preuve induite). Présomption d’innocence : préjugé en faveur de la non culpabilité ; règle fondamentale de la charge de la preuve = toute personne poursuivie pour une infraction est a priori supposée ne pas l’avoir commise et ce aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue pas un jugement irrévocable. Si sa culpabilité n’est pas démontrée et que pendant l’instruction même elle doit être tenue pour non coupable et respectée comme telle. Présomption légale : C’est un mécanisme qui apporte une exception au principe de la charge de la preuve (a. 1315 du Code Civil) en assurant un déplacement, un renversement, voire une éviction de la charge de la preuve. Le fait présumé