Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ PAR Géraud de la PRADELLE Université de Paris X-Nanterre L'appartenance de la nationalité au droit privé ou au droit public est un thème classique (Batiffol et Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8ème éd. 1993, nO 69). Il semble, en réalité, qu'elle puisse relever de l'une et de l'autre branche de la distinction parce que la plupart des règles qui la gouvernent ne sont pas tantôt de droit public et tantôt de

Droit juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de tous - Affectation au service public : ce dernier mode d’affectation manque de clarté et d’évidence puisque les services publics possèdent de nombreux

économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat gendarme remis en cause, la puissance publique intervient de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d’où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l’arrêt Narci du 28 Juin 1963 comme une activité d’intérêt général assurée directement

directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes (cours, interventions directes des forces de l'ordre). L'acte unilatéral est une décision prise par une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique. Cette décision s'impose aux administrés sans leur consentement.(octroie de permis, nomination de fonctionnaire, fixation du calendrier d'examens …) Il existe des contentieux différents des autres actes

d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient

Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire : - d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché -d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

unilatéral demeure pour l’administration, un moyen d’action essentiel mais il ne faut rien négliger du contrat dans la mesure où il est en constant développement. Il se développe dans les rapports entre l’administration et le particulier mais également entre les personnes publiques elles-mêmes qui contractent entre elles. Ceci concourt à un élargissement du recours à la technique contractuelle car l’administration souhaite ne pas imposer sa volonté mais parvenir à un accord avec les destinataires de l’acte

qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison