Distinction Entre Opj Et Apj

soin à la victime d’agir elle-même par une action accessoire à l’action pénale qui sera alors une action civile qui sera jointe à l’action pénale. La définition du droit pénal connaît un certain nombre de sous-divisions. La première distingue entre le droit pénal général et le droit pénal spécial. On le retrouve le droit pénal général à l’article 1 à 100-1 du Code pénal. Il constitue un corps de règles applicables à toutes les infractions pénales, on y retrouve notamment les définitions de délit

– il faut avoir conscience d’une chose fondamentale : placer quelqu’un en GAV ou détention provisoire c’est placer un innocent en prison. La PP doit donc venir encadrer ces mesures privatives de liberté avant jugement. Il y a des liens très forts entre le DP et la PP, notamment en ce qui attrait à la protection des libertés fondamentales. Le DP est avant tout une matière protectrice des libertés, l’incrimination protège des valeurs sociales et la condamnation doit être le dernier recours en cas de

l'individu (la liberté d'aller et de venir, les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable etc). Ces droits st protégés constitutionnellement, et par la CEDH. La PP et les autres branches du droit Liens entre PP et DP : ils sont liés. Pe certains auteurs la PP n'a qu'une fonction instrumentale, à savoir qu'elle permet seulement la mise en oeuvre du DP de fond. Le DP permet de qualifier les faits et d'en déterminer la sanction, la PP étant le cadre dans

points communs. Pour autant il existe des différences entre le procès civil et le procès pénal. Dans le procès civil le litige est d’ordre purement privé et oppose 2 particuliers, en revanche dans le procès pénal le litige oppose avant tout l’Etat et la personne qui a commis l’infraction. Mais puisque le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuel il est logique de lui confier les tâches répressives et notamment au juge pénal. Les liens entre la justice civile et répressive sont renforcés par

Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa culpabilité est reconnue

politique actuel). Distinction entre les infractions et les incivilités (relèvent toutes deux du D pénal). Infraction = le fait de commettre un acte ou d’avoir un comportement contraire à ce que le législateur préconise, un fait causant un trouble relativement grave pour la société. Incivilités = acte qui perturbe la société mais ne cause pas de dommages à cette société. Le non respect du fait de vivre ensemble est de + en + pénalisé par la société = dégradation des rapports entre individu. On crée

du ministère public B. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 1 consécration du rôle du Garde des Sceaux 2. consécration du rôle des procureurs généraux 3. clarification des relations entre maires et procureurs de la république C. Les caractères du ministère public 1. La subordination hiérarchique 2. L’indivisibilité 3. L’irresponsabilité II. Le rôle du Ministère Public A. Le ministère public

citoyens assesseurs. Ils peuvent entrer dans la formation citoyenne du tribunal correctionnel. Ces citoyens peuvent siéger au tribunal correctionnel, tribunal d’application des peines et cour d’appel. Ces dispositions étaient discutées et sont donc entrée dans la juridiction en teste. Depuis le 1er janvier 2012 cour d’appel de Dijon et de Tours. Depuis 2013 ils sont testés dans 10 cours d’appel. Cette loi de 2011 est paradoxale d’un côté on réduit devant les cours d’assise le nombre de juré citoyens

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

différentes juridictions : compétence matérielle, territoriale et parfois personnelle (ex : juridictions pour mineurs). Lois processuelles : réglementent l’activité des organes répressifs, elles précisent le déroulement des procès devant ces organes. La distinction est a priori simple mais dans certains cas on peut hésiter sur le point de savoir si une règle relève du fond ou de la procédure. Ex : la prescription de l’action publique  règle de procédure ou de fond ? Deux analyses : le délit reste un délit