Distinction Entre Opj Et Apj

accusé) ; * Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ; * Ordonnance de non lieu (fin). Dans tous ces cas, les adjoints du juge peuvent signer (article 83-2). A partir de 2014, l’instruction sera collégiale. Si la réforme entre bien en vigueur à cette date, comment va se dérouler la procédure ? Pour chaque instruction sera désigné 3 juges dont un occupera les fonctions de juge coordinateur et toutes les fonctions d’instruction pourront être délégués à un seul des juges

est alors en harmonie avec une société primitive où l’écriture est le privilège d’une minorité. Seulement ce qui a été dit à l’audience pourra être retenu ; il n’y a pas d’instruction. - Elle est contradictoire. Tout doit pouvoir être discuté entre l’accusateur et l’accusé. L’accusé va pouvoir riposter en ayant les mêmes droits que l’accusateur. La procédure accusatoire va déterminer trois choses : - Un modèle d’organisation judiciaire. La procédure accusatoire étant sous le contrôle

justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques

définitive. II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. Le vrai demandeur au procès pénal, c’est l’Etat. Celui qui attaque, c’est le ministère public. Le gros point commun entre procédure pénale et procédure civile, c’est qu’ils se déroulent tous deux devant un tribunal de l’ordre judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure.

prohibée. Elle déclare les aveux irrecevables au motif qu’un juge renie sa fonction s’il triche (article 66 de la constitution : fait de l’autorité judiciaire et donc des juges la garante des libertés individuelles). Par les enquêteurs, les APJ, les OPJ, les gendarme,… : là l’exigence de loyauté est plus nuancée. Si la jurisprudence interdit le recours à des stratagèmes actifs, elle autorise le recours à des stratagèmes passifs. Le 1er = ruse, piège employé par l’enquêteur afin de déterminer l’apparition

différents de la procédure. Mais le juge d’instruction fait un dossier à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit intégrer tous les faits dans son dossier, et pas seulement les éléments qui incriminent le prévenu. On va osciller régulièrement entre l’accusatoire et l’inquisitoire. Après l’affaire d’Outreau, le modèle va devenir plus accusatoire, en évitant de donner du pouvoir au juge d’instruction. 1°) Les modifications du code de procédure pénale de 1958 L’esprit du code se modifie

n'a pas été rendu en 1er instance, car ces lois sont censées profiter aux justiciables, de ce fait, il y a une urgence à les appliquer. L'argument d'analogie ne sera dans ce cas pas interdit. L'autonomie du procès pénal A. La différence entre procédure pénale et procédure civile Le rôle des parties des procès En matière civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il

existe le système accusatoire et le système inquisitoire. Le système accusatoire est une procédure orale, publique (tout le monde peut assister) contradictoire (permet l’échange d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige pas grand-chose, il laisse les parties privées s’exprimer. C’est le système qui prime dans les pays anglo-saxons. Cette procédure

d’exercice de sa profession. Il faut comprendre que le système judiciaire en matière pénale est au service de l’état de droit, de la liberté et ce n’est pas parce que l’on a commit le plus noir des crimes que l’on a pas droit à un procès équitable. Entre la suspicion d’avoir commis une infraction et la condamnation, il y a nécessairement l’obligation de mettre en place une procédure qui garantisse le respect de nos droits. La procédure doit permettre à chacun de bénéficier à chacun un maximum de garanties

étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au procès. On considère que l’infraction lèse les intérêts de la victime et non de l’Etat. Cette procédure est le plus souvent orale, tout le monde peut suivre ce procès et tout ce qui est dit à l’audience pourra être réutilisé par le