Distinction Entre Opj Et Apj

logement sociaux. Ensuite il y a le principe d'insaisissabilité des biens publics, ce principe est consacré par le cgpp a l'art 2311-1. Élément historique : auj' les biens composant le domaine des pp font l'objet d'un dt de prop sans distinction selon que ces biens relève de leur domaine pub ou privé. Le dt de prop des pp sur le domaine privé n'a jamais été contesté. Mais au contraire les dépendances du domaine pub été considéré comme ne pouvant être que l'objet d'un dt de garde ou de surintendance

enquête sur l’état physique et moral des ouvriers et souligne le travail précoce des enfants. Plus de 2/3 des jeunes sont déclarés inaptes au service militaire. On se rend compte qu’il faut d’avantage se préoccuper de la main d’œuvre. A. On entre dans une logique défensive (en faveur des ouvriers). La loi du 22 mars 1884, naissance de la première loi sociale. Elle fixe un âge minimum de travail : 8 ans. La durée quotidienne est elle-aussi limitée dans les entreprises de 20 ouvriers et plus

réformes législatives qui ont contribué à jeter un éclairage particulier sur ce contentieux. 1 - La loi protection de l’enfance du 5 mars 2007 propose une réécriture de l’article 375 CC et positionne le procureur en qualité de garant de l’articulation entre la protection administrative et la protection judiciaire du mineur, le président du conseil général assurant le rôle de centralisateur des signalements puis évaluateur de ceux qui seront transmis à l’autorité judiciaire à l’exception de deux hypothèses

général. Le peuple est le souverain. Dans un souci d’égalité et de laïcité. Le Ier empire : 2 codes de droit pénal : le code d’instruction criminel de 1808 (ancien code de procédure pénal) + le Code pénal de 1810 resté en vigueur jusqu’en 1994, entrée en vigueur tous les deux en 1811. On conserve l’acquit du principe de légalité criminelle. Mais il y a plus de répression : les peines corporelles existent (mort, carcan…). Innovation : sous l’ancien régime le juge était libre de fixer les peines

l’annulation n’est pas simple : dans ces hypothèses, on dit en doctrine que l’on est face à un intérêt public valorisé. L’intérêt valorisé rendant hypothétique un bilan négatif : 2 exceptions. Affaire concernant l’annulation d’un tronçon autoroutier entre Macon et St Gervais sur l’A40. Section 28 mars 1997 : arrêt association contre le projet d’autoroute transchablaisienne. Le CE va annuler au regard d’inconvénients supérieurs à l’intérêt public, c’est à la fois le cout financier exorbitant et le faible

21h57 qu’elle termine son service à 22h et que son service a été dure, il y a des chances bcp plus grande qu’elle laisse passer = une certaine autonomie liée à l’application de la loi) Elle peut aussi être un frein à l’action policière, tension entre l’efficacité et des prescrits légaux qui font qu’on ne peut pas tout faire, c’est là que se pose le problème éthique (Dirty Harry, il a face à lui une victime qui est kidnappé, il trouve le mec et le torture, il retrouve le kidnappé, mais mort car

si le contrat était de droit privé ou droit administratif. C’est l’arrêt Blanco etc. A partir des années 65-70 l’une des premières centrales c’était de savoir ce qu’est un contrat. Il y a tellement eut de processus par lequel on recherche un accord entre les administrés on se concerte, on négocie des choses qui portent des noms bizarres, qu’on s’est posé la question y a t’il contrat ou pas. Dans l’administration, il y a un droit syndicale, ces syndicats négocient avec l’administration. Ce qu’on signe

Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face obscure de l'action du pouvoir des uns

mais ce lien est beaucoup plus fort en matière pénale qu’ailleurs car l’intensité de cette relation s’apprécie d’une double manière. D’une part c’est la procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue le passage obligé de l’incrimination à l’infraction. Ainsi le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire (dans d’autres droits les règles de fond reçoivent application sans qu’il y ait un procès)

toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation entre l’auteur qui a reconnu les faits et la victime (alternatives aux poursuites). Une grande partie de la procédure pénale peut donc se réaliser en dehors du procès pénal. En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira