Distinction Entre Regle Et Loi

la faire rentrer dans une cat juridique, qui ont des csq attachées. Le droit va produire un effet juridique, et le travail du juriste est ce travail de qualification. (Qualification : mise a disposition appart en echange argent, c’est un bail et la loi attache à un bail un certain nombre de regl) Cas pratique : on decrit une citation de fait qu’on doit qualifier juridiquement, et résoudre les prbs qui se posent à celle-ci. Plusieurs ouvrages d’intro au droit : - Introduction au Droit de Philippe

un phénomène normatif qui nécessite que l’on s'interroge sur la règle de droit et ses caractères. Il existe une multiplicité de phénomènes sociaux qui entrent dans le champ du droit. Certains sont liés à la famille, d'autres, à l'entreprise ou bien encore aux activités économiques. Face à cette situation, le droit doit identifier, classer, ranger, d'où une organisation du droit en branches et codes. I- La règle de droit. A. Les finalités du droit. A1. Considérations

– Partie II – Les grands systèmes de droit Les droits étatiques ne sont pas si différents les uns des autres. A travers la diversité de tous les droits étatiques (192 Etats), il y a beaucoup de rapprochements et de liens entre deux groupes d’Etats. C’est la raison pour laquelle ont va distinguer des grands systèmes de droit : Le droit latin : les pays de traditions latines sont aussi appelés pays du droit civil ou encre pays de droit écrit Le droit anglo-saxon : les pays de tradition

vocation à régir les relations entre les Hommes au sein d’une société. Le droit est indissociable des relations sociales et de la société. « Là où il y a une société, il y a le droit ». Le droit est un outil de régulation sociale. 2 catégories de droit s’opposent : droit objectif (préserve les droits subjectifs) droit subjectif (les droits qu’un individu possède). Définition du Droit objectif : c’est les différentes règles qui ont vocation à régir les rapports entre les Hommes. Il assure l’effectivité

la loi ». Mais on constate une multiplication des textes donc très difficile de connaître les spécialisation. Droit qui se juxtapose, on ajoute des règles sans en supprimer d’autres. Difficulté d’interprétation du droit même pour spécialistes. Introduction au « droit privé » fait pensé au droit civil, parfois considéré comme identique. Le droit civil est le droit qui régit les rapports entres les particuliers. Mais dans droit civil il y a encore plusieurs branches, plusieurs distinctions a faire :

Chapitre 1 : La règle de droit Section 1 : L’identification de la règle de droit § 1 : Les caractères de la règle de droit A - Le caractère obligatoire § 2 : Le caractère général § 3 : Le caractère permanent § 4 : Le caractère nécessaire de la règle de droit § 2 : Les caractères des autres règles de conduite A - Les règles de la religion B - Les règles de la morale C - Les règles de la bienséance Section 2 : Les fondements de la règle de droit § 1 : La conception idéaliste de la règle de droit § 2 :

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres

Convention définit le critère de l’extranéité avec l’établissement, domicile ou résidence de l’acheteur et vendeur. Lors que les deux se trouvent dans des divers pays, l’élément d’extranéité est donné (cf. Art. 1) - Convention de Rome de 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Convention est en vigueur dans le cadre de l’Union Européenne. Elle unifie les règles de conflit de lois. Art. 1 : Elle s’applique uniquement aux situations de conflit de lois. La Convention de Rome ne s’applique

Chapitre I: Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles

......................................... Introduction : 3 thèmes :distinctions , sources du droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes