Distinction Entre Regle Et Loi

Droit TITRE : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1: La division du droit Section 2+3: la valeur de la distinction + intérêt de la distinction S1: le fondamment de la distinction La distinction du droit privé et du droit public est classique. L'opposition n'est cependant pas absolue puisqu'il existe des droits mixtes. Cette opposition entre le droit privé et le droit public ne doit pas être surévaluée dans la mesure où elle tend à masquer l’unité du droit. Il existe, en effet, une profonde

les relation entre les HO dans une société déterminées relations doivent être prisent en considération quel que soit les circonstance (ex : le cadre familial, parent-enfant, relation travail, relations entre sujet de droit et l’état) le droit est par principe nécessairement présent dès lors qu’existe une société ( « là où il Ya une société le droit est la » adage latin) il y a du droit, il parait alors comme un outil de régulation social qui a pour but d’organiser les relation entre individus. Le

(prononcée par un juge). Transgression d’une règle morale : une sanction intérieure (problème de conscience) La source de la règle : la règle juridique est écrite, publiée et codifiée. La règle morale n’est pas écrite puisqu’elle est libre et dépend de chaque individu. Le but : celui du droit : organiser la vie en société, les rapports sociaux. Celui de la morale : perfectionner l’individu. B) Droit et religion A l’origine, il n’y avait pas de distinction entre les droits et la religion. Depuis 1905

d’une volonté divine supérieur a l’homme et qui s’impose a celui-ci La règle de droit ne se discute pas, elle ne peut pas évoluer et s’impose différemment, cette vision idéaliste est # du droit qui évolue à partir du moment ou les hommes s’autorise à créer et modifier ces règles  elle intervient en Grèce Quand le droit est dicté par dieu il prend la forme de règles coutumières (pas écrite mais transmise par les coutumes) La règle de droit impose des rites et des interdits Dans un 2nd temps le droit

Droit privé Introduction: Regles qui ont pour objet de regler les relations des personnes privées entre elles , c'est opposé au droit public. Le droit privé est composé pour l'essentiel: D. commercial => esemble es regles qui gouvernent les commercants dans leur activité et dans leur rapport entre eux. Independant depuis Colbert. D. du travail => compose l'ensemble des règles qui gouverne les relations des salariés avec leur employeur. D civil: => c'est un d commun car il a vocation a

Dispose que «  toutes personnes a le droit d’être informer sur son état de santé, en cas de litige il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’info a été délivrer à l’intéresser > C’est une règle générale, une règle de droit objectif, elle édicte une obligation d’information au patient, elle confère donc à ce patient un droit subjectif, le droit d’être informer se qui lui permet s’il il considère que l’obligation n’a pas été faites d’utilisé un autre

droit reflète le produit d'une société, d'une histoire, l'expression d'une civilisation = le droit se distingue d'autres sciences (mathématiques, physique...). Le droit est une science humaine et sociale : le droit s'interresse avant tout au rapport entre les hommes même si il ne s'interressent pas qu'a eux (biens ...). L'homme reste tout de même derrière cette notion donc une science sociale car il repose sur une structure sociale. Il n'y a pas de société sans droit, c'est l'existence d'une société

l'idée de cohérence entre les normes ( départ de normes générales qui vont être détaillées par des normes plus précises ) Le juge est le défenseur ( gardien ) de la bonne hiérarchie des normes. Constitution: latin cum( ensemble ) statuere ( établir ) → établir ensemble. C'est un texte issus d'une volonté politique ayant une valeur juridique. C'est une loi fondamentale qui a pour vocation d'instituer les principaux organes de l'État et de régir les rapports entre gouvernant et gouverné.

discuter à la lumière de la place que qu’occupe la notion de sanction : extérieure à l’individu et immédiate en droit ! Intrinsèque à l’individu en morale ! Et ajournée en religion ! D’où l’intérêt d’une réflexion préliminaire sur ‘la règle de droit’. - - 2. La règle de droit : Le droit se définit donc comme un ensemble de règles de conduite sociale qu’il incombe de distinguer des autres règles extra-juridiques de conduite en société. Outre les règles morales (et les prescriptions religieuses

privé et le domaine pub. B publics : domaines pub et domaines privé. TITRE 1 : LES DOMAINES DES PERSONNES PUBLIQUES CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE Il faut déterminer un B et connaître son statut car il détermine les règles qui lui sont appliquées. Section 1 : Les fondements de la distinction Paragraphe 1 : Les prémices de la distinction Le D romain distinguait les B hors commerce et les B susceptibles d’échanges. 3 catégories de B hors commerce : - choses de D divins