Distinction Entre Regle Et Loi

21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008). Patrick X a été accusé le

l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé tous leurs effets. De plus la loi dispose pour l’avenir, elle s’applique aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Ces

s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. L’Homme a donc besoin de règle. Bien qu’il soit défini idéalement comme un être raisonnable, doué de conscience, il n’est pas pour autant le produit de cette représentation angélique. Ainsi, l’Homme, dans son état de nature, est par conséquent incapable de prétendre pouvoir organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. D’ailleurs comme le dit Hobbes dans Léviathan

* Seule une personne juridique peut posséder un patrimoine. * Toute personne a nécessairement un patrimoine. * Une personne peut n’avoir qu’un seul patrimoine : principe d’unité du patrimoine. * Le patrimoine est intransmissible entre vifs : le patrimoine dure donc aussi longtemps que la personne. La remise en cause de la théorie traditionnelle : le patrimoine est lié à sa finalité, c’est le patrimoine d’affectation Allemagne ; début 20ème. Remise en cause car considérée trop

méthode des sciences du politique. 2 Les formes de la domination politique. 3 Délibérer, participer, contester. Les formes de la vie politique démocratique. CHAPITRE INTRODUCTIF : DU FAIT SOCIAL AU FAIT POLITIQUE. Comment la distinction entre le social et le politique s’est constituée ? Comment ? Quand ? Sous quelle forme ? A quel rythme ? Pourquoi en Occident s’est constitué l’état monarchique ? Comment après les Révolutions industrielles et politiques est apparut un nouveau schéma

introduction Générale au droit. (Dissertation : Règle de droit.) L’intitulé du sujet : ‘’La règle de droit’’ comporte les termes règles et droit, c’est deux expressions feront l’objet d’étude de ce sujet et pour constituer la définition même de la règle de droit, le sens du mot droit sera tout d’abord étudié. En effet le droit en général est lui-même assez vaste puisqu’il peut être défini de plusieurs manières différentes, nous nous intéresserons ici aux deux définitions principales le qualifiant

liée à celle de « règle de droit » La règle de droit s'oppose aux règles religieuses (tentative d'annulation d'un mariage avec pr motif : épouse non vierge) ou morales (règles de bien vivre ensemble) → Caractéristiques de la règle de droit : Une règle gnal qui s'applique à tous (par opposition aux règles de droit que l'on se fixe par le contrat). Elle est dc énoncée en termes abstraits pr s'appliquer à un nbre indéterminé et ainsi garantir l'égalité de tous devant la loi Une règle permanente. (« nul

pas dans la loi, il s’agit d’une expression doctrinale (conçues par des auteurs). Mais cette opposition est néanmoins importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si par sa faute une personne cause un dommage à autrui celle-ci doit réparer les préjudices. C’est une règle impersonnelle

l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre ne commun des apports pour en tirer un bénéfice. La loi du 11 juillet 1985 créant la société unipersonnelle et celle du 12 juillet 1999 consacrant

pénales. Donc c’est l’Etat de NY contre DSK (similarité avec le droit français). Différence : Cyrus Junior qui est procureur du comté de l’Etat de NY a été avocat, donc c’est une justice, diplômé à Yale, il est rapidement entré dans le bureau de procureur. Grande perméabilité entre les fonctions de magistrat à avocat. Ce qui est exceptionnel en France. L’avocat de la victime a été procureur fédéral avant d’être avocat. Cyrus est un procureur qui a été élu à cette fonction ce qui est relativement fréquent