Distinction Entre Spic Et Spa

Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se considérer lié par l’avis du ministre (13 février 2003 Chevrol c/France) Rapports entre la Constitution et les traités : 1°) Les traités internationaux : CE, Ass. 6 juin 1997, Aquarone La supériorité des traités sur les lois ne vaut pas au profit de la coutume internationale. CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher et autres

procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat

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de l’Administration. Petit à petit, il s’agira d’un régime qui va se développer et susciter des espoirs en affirmant qualités et vertus face à régime général qui paraissait d’une rigidité bien morne. De cette construction progressive et de cette distinction toujours plus importante, on en viendra à parler d’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. L’autonomie, du grec autonomos, désigne en philosophie la faculté d'agir par soi-même en se donnant ses propres règles de

privées(service public de distribution de l’eau...) mais cette différence n’est pas totale et absolue, et on s’aperçoit que dans certains secteurs l’administration est la même que celle des privées, celle la modalité et l’exercice permet cette distinction, par exemple, dans le milieu de la santé il y a des cliniques privées alors que grande place de l’administration dans le domaine de la santé comme pour l’éducation. B. Elle se distingue des autres activités publics Conformément à la théorie de la

manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal

destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il existe donc un lien étroit et indissoluble entre notion de droit et de société. Pas de société sans droit. La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir ». Ces liens forts expliquent pourquoi les organisations

............................................. 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public .................................................................................

Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de

réglementaires : actes généraux (par leur objet = poser une règle générale) et impersonnels (= ne sont pas liés à une personne en particulier) et constituent des « actes règles » (Duguit) = ils posent une règle qui vise à s’appliquer à tous sans distinction. Le caractère réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse être personnellement identifié (ex : président de l’université