Distinction Entre Spic Et Spa

Conseil d’État, le 1er juillet 2019. Le recours en contestation de validité du contrat vise à faire constater par le juge que l’opération contractuelle n’a pas été valablement réalisée et qu’en conséquence, il n’existe aucune relation contractuelle entre les parties. Dans cet arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif est venu préciser les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d’un recours en contestation de la validité d’un acte

(recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du

acte unilatéral -permet de distinguer l’acte administratif du contrat -critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires 1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral -si l’acte procède d’un accord, d’un échange de consentement entre les parties et qu’il est destiné à régir leurs relations réciproques, il revêt un

face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors été envisagé comme un critère de répartition claire entre les 2 ordres de juridiction. Avant l’arrêt Blanco, c’était la distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage : * les actes d’autorités relevaient de la compétence du juge administratif car manifestaient

des dispositions nouvelles qui s'ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires. Sont-elles des actes administratifs décisoire ou non? La distinction se fait d'un point de vue matériel. On s'appuie sur le contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation

construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996)

constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant (...) la création des entreprises, établissement et organismes publics... ». Il ressort de cette disposition constitutionnelle que la compétence de créer les services publics est partagée entre le législateur et le pouvoir règlementaire. Cependant, lorsqu'on examine méticuleusement la même constitution, l'on réalise qu'il ya certains services publics qui sont directement créés par le constituant lui4 Grands Services Publics Ruffin MBAKA

 pv royal se méfie de l'hostilité des parlements locaux qui incarnent la justice judiciaire.  Dc on dote l'adm° de pv juridictionnels ( roi peut passer outre les parlements mais injustice)  on crée des juridictions spécialisées (différence entre adm° et justice): juridiction en matière fiscale(1° impôt pr financer G de 100ans), juridiction des eaux et forêts. A) La séparation des pouvoirs. Suite aux cahiers de doléances, les Révolutionnaires mettent en place le pcpe de séparation des

protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère

régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué : Organes politiques (parlement, président, conseil constitutionnel) :