Distinction Entre Spic Et Spa

l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance

l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Ainsi, dans les premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre personne publique, service public et droit public. Il n’est pas question qu’une personne privée puisse accomplir sous le contrôle d’une personne publique, une action qui satisfasse l’intérêt général. Ce qui remet en question la définition actuelle

commercial, qui sont toujours des actes administratifs unilatéraux (TC 15 janvier 1968, Epoux barbier). La « gestion privée » se distingue ainsi de la « gestion publique ». Dans toutes ces hypothèses, c’est le critère matériel qui permet la distinction de l’acte administratif unilatéral et de l’acte unilatéral de droit privé. Les actes pris dans ce cadre sont dépourvus de tout caractère administratif et relèvent donc du droit privé. Ils sont contestables devant la juridiction judiciaire. D’autres

qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son effet. La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d'une part, et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général, d'autre part. Même si la notion d'impérativité

opposer la gestion directe à la gestion déléguée. C’est le fait de gérer directement avec ses propres services ou de déléguer à une tiers personne cette gestion. Cette distinction reste valable et pertinente mais elle ne tient pas compte d’un choix préalable souvent réalisé par les CT et notamment par les communes qui est celui d’un choix entre une gestion autonome et une gestion collective de l’activité de SP. La gestion autonome et collective_______________________________________________________ La

archives. CE a estim que il navait pas contrler cet acte car ntait pas un acte administratif. CE a estim que la dcision par laquelle le conseil constitutionnel dterminait le rgime de ses archives prive de tt droit au recours. On aborde une nouvelle distinction CE au no de la sparation des pouvoirs pntre quand mme dans le domaine souverain du parlement, mais refuse de contrler des actes pris par le conseil constitutionnel en considrant que cest pas dissociable de lactivit mme du conseil constitutionnel

création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre collectivités publiques et établissements publics Cette distinction est relativement simple dans son fondement. Une collectivité publique va avoir pour vocation de répondre à l'ensemble des besoins de sa population (poids global), tandis qu'un établissement public a toujours

juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique

La qualification ou la requalification par le juge Dans un arrêt TC, 1921, Bac d’Eloka: le juge a posé à l’origine, un critère unique de répartition  qui est celui du fonctionnement du service. Dès lors, qu’il est possible de faire une analogie entre le mode de fonctionnement du S.P. et celui d’une activité privée alors on se trouve en présence d’un S.P.I.C. Mais, ce critère de qualification bien sur devait être amélioré. Certains auteurs ont donc proposés, comme le doyen BONNARD, le critère du

rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le système français n’est plus un système centralisé comme il a pu l’être. Aujourd’hui, le système français organise deux types de rapport : la déconcentration et la décentralisation