Distinction Faute Civile Faute Sportive

l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit constitutionnel. Discipline d'origine française, le droit administratif se prête difficilement à des adaptations locales hors de France. Spécialement en Afrique francophone, il reste dominé tant dans son esprit que

Dissertation : « La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image » La Cour de cassation a affirmé que « l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (T. Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ». AJ.2008.184) En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet

de règles de droit. Le juge doit les respecter. Le droit, comme beaucoup de disciplines, possède son propre vocabulaire et sa propre grammaire. La faute : Le droit considère qu’une faute est le non-respect d'une règle de droit. Le droit belge ne considère pas le divorce comme une faute, il est autorisé bien qu'il soit considéré comme une faute par l'Église catholique. Le droit belge n'entend pas tout à fait le divorce de la même façon que le droit d'autres pays : la façon de divorcer et les

Le critère de distinction entre administration centrale et administration territoriale n'est donc pas une implantation géographique. Les services ministériels implantés en province gardent leur nature de services centraux et ne deviennent pas des services déconcentrés. Leur champ de compétence est l'ensemble du territoire national et non pas une circonscription administrative comme le département ou la région. Exemples de services délocalisés : le service de l'état civil des français à l'étranger

droit administratif il n'y a pas de code administratif comme en droit civil, il y a toutefois des codes en cette matière (code de la fonction publique, de la santé publique, des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'urbanisme...), ces codes ne sont pas la source du droit administratif. Son origine c'est la jurisprudence avec le juge administratif qui créa le droit administratif en passant parfois par le code civil. Le droit administratif est donc différent du droit privé même s'ils

CNIL sont de nouvelles magistratures importantes. Le contrôle de l’administration s’internationalise par l’intermédiaire du droit des gens : Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) complétée par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), précisée par 7 protocoles additionnels

pour un agent public, il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé par une personne privée, même si elle est investie d'une mission de service public (ordre professionnel, fédération sportive,... ; cf Époux Barbier 1968). Ainsi, toutes les personnes travaillant dans les caisses primaires et régionales de Sécurité Sociale et dans les CAF, sont des salariés sont de droit privé, ces structures étant de droit privé. Ils sont soumis à des

la police judiciaire. Une fois cette distinction opérée, il conviendra de distinguer la police générale et les polices spéciales au sein de la police administrative. Police > polis = cité. ( cette notion est difficile à appréhender. Section 1 : L’identification de la notion de police administrative Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer. §1 : L’intérêt de la distinction Le Conseil Constitutionnel dans sa

février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la