Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant dans le but de faire conclure le contrat envisagé. La distinction essentielle tient donc de l’origine du vice du consentement. Mais comment se distinguent alors le dol de la violence ? Se poser cette question relève quelques problèmes qui pourraient être d’ordre procédural, ou encore au niveau de la sanction

pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions de l'inexécution. La doctrine a proposé d'autres classifications qui ont un intérêt pratique indéniable. 2/ La classification doctrinale La doctrine a proposé deux autres distinctions : en fonction du degré d'intensité de l'engagement du débiteur (différence de moyens et de résultats) et en fonction

de déterminer le contenu du contrat mais ils ne sont pas maitres de la qualification du contrat. Or la qualification du contrat conditionne son régime juridique (Ex : la rente n’est pas soumise au même régime juridique que la donation). C’est la distinction entre le fait et le droit opéré par MOTULSKY. Le contenu du contrat est une question de fait pour le juge alors que la qualification du contrat au regard de son contenu est une question de droit relevant du seul pouvoir du juge. (Ex : si le juge

qu'elle englobe à la fois: la cause objective qui de façon immédiate s'attache à l'obligation créée par le contrat et réside dans l'intérêt en considération duquel cette obligation est assumée. Cette cause parfois qualifiée d'abstraite est en général la même pour tout type de contrat. Cette cause objective correspond à la conception classique de la cause.C'est elle qui est principalement retenue lorsqu'il s'agit de contrôler l'existence de la cause. La cause subjective s'attache elle aux mobiles qui ont

discutées entre les 2 parties, la formation du contrat est le résultat de ces négociations. Adhésion, les conditions sont imposées par l’une des 2 parties, l’autre devant accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible. La distinction à inspiré de nombreuses mesures au législateur, destinés à protéger un contractant contre un partenaire plus puissant, du point de vue économique. * Intuitu personae (en considération de la personne): Contrat dans lequel la considération

péché implique la souffrance, l’idée de rachat. De la même façon le criminel doit souffrir pour compenser sa faute. On dit que la peine est rétributive cette conception a influencé le moyen âge. Les conséquences de cette justification sont vastes. Les juges ont une grande liberté pour choisir les peines, la procédure est inquisitoriale. La répression va être disproportionnée à la faute subjective. Ce n’est pas le mal incombé à la société qui va être puni mais plutôt ce qui dénote la personnalité de la

responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence

caractère dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest

responsabilité administrative. Cependant, on peut considérer qu'il existe plusieurs fondements :d'une part, le droit à un fonctionnement normal du service public pour la responsabilité pour faute, régime de droit commun et d'autre part, l'égalité devant les charges publiques et le risque pour la responsabilité sans faute. L’exécution normale d’une mesure administrative peut s’avérer parfois gravement préjudiciable, sans cependant ouvrir la voie à une action judicaire; pareille situation est à coup

considérations subjectives, qui tiennent à la volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite pour celui qui propose le tarif aucun effort intellectuel. On voit donc qu'on a le même mode de réparation de la faute. On répare le pêché comme le délit. On est dans un système de responsabilité objective qui est affranchi de toute considération morale. Le fait de pêcher est immoral. Si on a une responsabilité objective, on