Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

les religions…les comportements interdits ne sont pas toujours les mêmes Et on s’aperçoit que pour un même comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent

sorte les deux faces de la même pièce . A ce titre, la limitation de la liberté de chacun va être organisée au moyen de règles de conduites particulières que l'on appel des règles de droit ou normes juridiques . Ces dernières forment la dimention objective du droit ( également appelée droit objectif ) parce qu'il s'agit de fixer les règes de conduite qui sont indifférement imposées à tout à chacun dans l'interêt du groupe . Mais réciproquement l'application d'une règle de droit va conduire à conférer

affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat. S’oppose au dol incident, non déterminant du consentement. ➔ Faute dolosive : Inexécution volontaire de son obligation par le débiteur. ➔ Droit de repentir : Droit de revenir sur son accord au contrat. ➔ Erreur : Fausse représentation de l’objet du contrat. ➔ Erreur commune : Connaissance par les deux

souvent utilisé par ceux qui critique les principes d'autonomie de la volonté. Elles ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel. Chap 2 ) Les classification du contrat. Section 1 : Les classification prévues par le code civil - Distinction des contrats synallagmatiques et unilatéraux : L'article 1102 définit le contrat synallagmatique. Le contrat est synallagmatique ( ou bilatérale ) lorsque les contractant s'obligent reciproquement les uns envers les autres. L'article 1103 " il est

volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits trouve son intérêts en

hypothèse, l'obligation relève de la volonté; le modèle-type de ce genre d'obligation est le contrat. Dans la deuxième hypothèse, l'obligation provient d'un fait juridique, d'un événement auquel la loi va attacher des effets de droit. Cette distinction est encore imprécise, voire trompeuse : les engagements qui se forment sans convention peuvent être naître soit de faits illicites (exemple : un accident de voiture), soit de faits licites (exemple : la gestion d'affaires). En résumé : une obligation

enjeux à ces ruptures: - Action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'auteur de la rupture - Appréciation des abus --> démontrer l'abus. Pour agir sur l'art. 1382, il faut apporter la preuve du dommage, de la faute de l'auteur et du lien de causalité entre la faute (caractère abusif de la rupture) et le dommage. §2 : Les conditions de validité du contrat Le droit français impose à l'art 1108 quatre conditions de validité de contrat qui sont donc quatre conditions de fond sans

 personnes  en  vertu  duquel  l une  des  personnes  est  en  droit   d exiger  de  l autre  une  prestation  quelconque.     C)  La  classification  des  obligations     1)  Classification  des  obligations  d après  leurs  objets     a) La  distinction  entre  obligation  de  donner,  de  faire,  ou  de  ne  pas  faire   Une  obligation  de  donner  c est  l obligation  de  transférer  la  propriété  d une  chose  à  titre  gratuite  ou   titre  onéreux.   Une  obligation  de  faire  c est  une

créanciers et plusieurs débiteurs. III. Les différentes sources d’obligation Le code civil distingue 5 sources d’obligations : L’obligation légale L’obligation délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute intentionnelle L’obligation quasi-délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute non-intentionnelle. L’obligation contractuelle Lors d’un fait licite et volontaire qui donne naissance a des obligations L’obligation quasi-contractuelle : Lors d’un fait licite et volontaire qui donne naissance

est ce à quoi le débiteur s’est engagé envers le créancier. Selon le Code civil, cet objet peut être triple. Il peut s’agir soit de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification a été complétée par la doctrine qui a proposé d’autres distinctions qui sont plus pratiques. Classification du Code civil Le Code civil oppose les obligations de donner aux obligations de faire ou ne pas faire (articles 1101 et 1126). L’obligation de donner est en fait l’obligation de transférer la propriété