Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la distinction de ces deux types de contrat : intérêt quant à la preuve, intérêt quant au fond. S’agissant de la preuve, il existe un régime propre à chacun de ces 2 types de contrat. L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties spécialement

personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque) Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée. Il faut prendre en compte d’une part les effets relatifs qui intéressent l’effet entre les parties et d’autre part les rapports avec les tiers. Dans les rapports entre les parties du contrat, le principe est celui de l’effet relatif

§ 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du

l’exécution de ces obligations, et à chaque fois le juge s’interroge sur la qualification de l’obligation afin de savoir si elle est restée à l’état naturelle ou s’il y a eu transformation donnât naissance à une obligation civile. Le critère de distinction est la volonté du débiteur. Ce problème s’est posé notamment dans les relations de parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations

cause I. Les causalités: théorie classique • Dans la théorie classique, l'auteur Domat est considéré comme causaliste. Il va influencer fortement les rédacteurs du Code civil. Sa conception de la cause est traduite par la notion de cause objective. Cause objective: la raison proche ou appelée le but immédiat. Pour Domat, la cause est le but en vue duquel les parties ont prévu de contracter. Mais comme il s'agit d'un but immédiat, cette cause sera toujours la même pour un même type de contrat. Exemple:

façons de pensée : * Subjective : volonté, théorie de l’autonomie de la volonté, la volonté serait autonome pour créer des contrats mais aussi les obligations qui en découlent, pensée qui trouve sa source dans la philosophie libérale et individualiste de l’esprit des lumière Conséquence de cette théorie : Liberté contractuelle Force obligatoire du contrat car je l’ai voulu L’effet relatif du contrat : le contrat n’oblige que ceux qui l’ont voulu. * objective : détachement de la volonté

par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis contrats dans ce cas, l’obligation quasi contractuelle née d’un fait volontaire et licite mais ne présente pas la nature d’un contrat Les Délits et Quasi délit que

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Et l’article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." » Pour qu’on puisse parler de la responsabilité extracontractuelle on a besoin d’une faute, un dommage et d’un lien entre la faute et le dommage qui est le lien de causalité. Pour bien faire la distinction entre les deux responsabilités on peut dire que la

sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations: -Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également