Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

pouvoir de contrainte reconnu aux créanciers. Le pouvoir de contrainte permet, en cas d’inexécution du débiteur, aux créanciers d’obtenir l’exécution forcée en nature ou par équivalent. Le droit français des obligations n’a jamais consacré cette distinction venue du droit romain, pour le droit français des obligations, il n’y a pas deux éléments. On retrouve cependant les deux aspects: dette et contrainte. Lorsque l’exécution de la prestation est susceptible de contrainte on parle d’obligations civiles

(art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses non fongibles Ø

doctrines influent sur les orientations à prendre en droit pénal : * La doctrine classique ou néoclassique : défendue notamment par Rossi, Ortolan. Essaye de concilier deux idéaux : * La recherche d’une justice absolue, c'est-à-dire que toute faute doit être sanctionnée. * Une doctrine plus utilitaire, selon laquelle il ne faudrait sanctionner que les actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. Rôle important dans l’adoucissement des peines. * La doctrine positiviste :

infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui

salarié. Le problème de cette définition, souvent avérée subjective. En ce sens ce qui était considéré comme substantiel pour un salarié pouvait ne pas l’être pour un autre. Ex le lieu de travail pouvait être un élément substantiel pour un salarié A, alors que pour le salarié B c t un élément non substantiel car aucune mention dans le CT. Le régime de la modification après les arrêts du 10 juillet 96 : Face à la subjectivité de la distinction substantielle et non sub, la cassation a réagi par plusieurs

une analyse rigoureuse sur cette notion de tentative qui est composée d’un commencement d’exécution, terme faisant l’objet de polémique chez nombre de juristes en raison de sa faible distance avec les actes préparatoire. En effet, la première, objective se subdivise elle-même en deux parties. L’une rigoureuse considère que l’on devrait s’en tenir aux actes d’exécution tels que décrits dans la loi d’incrimination ; c'est-à-dire que ces auteurs pensent qu’il y a commencement d’exécution dès lors que

fournir un résultat précis. Si ce résultat n’est pas atteint, le débiteur a commis une faute et le créancier, pour obtenir réparation doit juste prouver que le résultat n’est pas atteint. Exemple : le contrat de transport à la SNCF : ils s’engagent à arriver à l’heure à destination. Si non, ils sont en faute. Le client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure=

obligations. Une convention juridique permet de créer une obligation mais aussi de la modifier ou de l’éteindre. Alors que le contrat lui est la convention juridique spécifique créatrice d’obligations. Il y a plein de sortes de contrats. 1ère distinction : entre les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques (les plus courants, obligations à la charge de chacune des parties). On peut les classer en deux catégories : * Synallagmatiques commutatifs, les plus fréquents. Dedans les parties

va statuer. Pendant longtemps seuls les actes administratifs réglementaires pouvaient être contrôlés, pas les actes administratifs individuels (ex : acte de reconduite à la frontière). Aujourd’hui l’article 111-5 du Code Pénal n’opère pas de distinction : tous les actes peuvent êtres contrôlés : cela peut être des vices de formes, incompétences de l’auteur de l’acte contrôle de régularité et non d’opportunité : effet relatif car peut juste écarter le règlement. Une seule condition posé par l’article :

obligations qui ne sont pas nécessairement recherché par sont auteur . Le plus important dans cette déf c’est l’agissement . Cette définition est opposé à la définition des actes , qui est l’expression d’une volonté ect , créatrice d’obligations . Cette distinction est elle contestable . Par exemple dans le cas d’une meutre ou assassinat , c’est un fait volontaire . Est ce que la volonté à des conséquence juridique ? oui mais la volonté ne suffit pas , l’élement irréductible c’est le fait , l’agissement