Distinction Gage Et Nantissement

professions libérales exercent une activité civile, ces personnes font éventuellement du commerce lorsqu’elles se livrent en outre à une importante activité spéculative et donc commerciale. Certains proposent de supprimer cette distinction qui est difficile à faire (c’est le cas en Allemagne ou Italie). 2) La revente Pour qu’il y ait activité de commerce, il faut qu’il y ait eu volonté au moment de l’achat, de revendre même si finalement la revente

Les sûretés comprennent plus particulièrement le gage, le nantissement, les hypothèques, le droit de rétention et les privilèges. Cependant lorsqu’une sûreté porte sur chose immobilière : Elle prend le nom « d’hypothèque » lorsque la constitution de la sûreté n’emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l’immeuble. Elle prend le nom « d’antichrèse » lorsque le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse le créancier en percevoir les fruits.

l’hypothèque, c'est que le propriétaire ne se trouve pas dessaisi de son immeuble. Il continue à en user et à en jouir et peut même en disposer. § 2 : Le gage: Le gage est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou un droit incorporel à la garantie d'une obligation. § 3 : Le nantissement: C’est une garantie qui porte sur le fonds de commerce. Le droit personnel ou le droit de créance permet à son titulaire d'exiger d'une personne une

classification des sociétés Il faut d’abord distinguer les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Cette distinction doit être en principe fondée sur l’objet de la société. Toute société qui exerce une activité commerciale doit être considérée comme une société commerciale, et inversement, une société qui exerce une activité civile doit être considérée comme une société civile. Cette distinction fondée sur l’objet, l’activité de la société, a été presque totalement vidée de sa substance par les nouvelles

classification des sociétés Il faut d’abord distinguer les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Cette distinction doit être en principe fondée sur l’objet de la société. Toute société qui exerce une activité commerciale doit être considérée comme une société commerciale, et inversement, une société qui exerce une activité civile doit être considérée comme une société civile. Cette distinction fondée sur l’objet, l’activité de la société, a été presque totalement vidée de sa substance par les nouvelles

prêt accordé par un tiers à cet effet. Le nantissement du fonds de commerce était pratiqué, mais les juges ne savaient pas comment le valider au regard des dispositions des articles 2076 du Code civil et 92 du Code de commerce dès lors qu'il n'y avait pas dépossession. La Cour de cassation avait cependant su, dès 1888, valider l'opposabilité du nantissement du fonds de commerce dès lors que les dispositions de l'article 2075 du Code civil, relatives au gage des choses incorporelles, avaient été suivies(30)

Droit Civil Introduction De toutes les distinctions utilisées par le droit, la plus importante est sans conteste celle qui sépare les personnes et les choses. Elle est celle qui dissocie l'être de l'avoir. L'être c'est naturellement la personne, l'individu que le droit connaît sous la notion de personne juridique. À l'opposé, l'avoir est tout objet, chose ou entité, que la personne peut avoir dans sa maîtrise. À l'état de nature, cad dans un monde a-juridique ou pré-juridique, la sphère de

correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise

endossement permet de transmettre la lettre de change en gage à l'endossataire. Avec l'endossement pignoratif, l'endosseur affecte en garantie dans les conditions du droit cambière et avec les effets du droit cambière la lettre de change pour le paiement de ce qu'il peut devoir à l'endossataire. C'est en quelque sorte un gage cambière. L'endossement pignoratif résulte de la signature de l'endosseur accompagnée de la mention valeur en gage ou valeur en garantie, mais il peut résulter aussi de

coutume. Finalement, si on voulait définir l’usage on pourrait estimer qu’il s’agit d’une pratique habituellement suivie et qui est considérée comme normale dans un milieu donné. Aujourd’hui on ne recherche ainsi pas nécessairement à faire une distinction très nette entre la coutume et l’usage. Exemple : Chambre commerciale 13 mai 2003. Vente de vins de bordeaux, qui est très codifiée par la pratique. En l’espèce il s’agissait d’une vente de ce vin à travers un intermédiaire appelé le courtier.