Distinction Gage Et Nantissement

protection en faveur des incapables. Ces mesures visent les individus qui n’ont pas le discernement suffisant pour apprécier le danger du commerce, vu leur jeune âge ou vu l’altération de leur faculté mentale. Le code de la famille ne fait pas de distinction entre capacité civile et capacité commerciale. L’article 209 fixe l’âge de la majorité légale à 18 ans grégoriens révolus. Le mineur est considéré comme dépourvu totalement de discernement par conséquent tous les actes accomplis par celui-ci sont

doit être réelle et s'accompagne le plus souvent de l'organisation d'une entreprise et de l'exploitation d'un fonds de commerce. Somme toute, il faut un rythme, une organisation et un but lucratif. Section 3. L'exercice à titre indépendant Distinction entre le commerçant et le non commerçant. Pour être commerçant, il faut agir pour son propre compte, à ses risques et périls et en toute indépendance. Les personnes qui, bien que participant à une activité commerciale, ne jouissent pas d'une indépendance

et qui se rapportent à leur activité commerciale - Contestations entre associés d’une société commerciale - Redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur est un commerçant ou un artisan - Contestation en matière de vente ou de nantissement d’un fonds de commerce - Pour les délits ou les quasi-délits commis à l’occasion du commerce (par exemple : la concurrence déloyale) Il peut par ailleurs arriver qu’un acte soit commercial pour une partie et civil pour l’autre partie, on parle

ordre qui permet de constituer et de transmettre un gage qui porte sur des marchandises. Il s’agit d’un titre de propriété délivré par des entrepôts privés chargés du stockage ou du gardiennage d’objets et que l’on retrouve dans les ports, gares, aéroports, marchés. Encore appelé « récépissé-warrant », ce titre constate le dépôt par le bénéficiaire de ses biens qui pourraient être des marchandises. Ce titre est susceptible d’être mis en gage ou cédé par le déposant, il crée une présomption de commercialité

 Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont

droits de propriété industrielle. B- Les contrats relatifs au fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de trois contrats principaux : la location gérance, la cession et le nantissement. L’AUDCG n’envisage que la location gérance et la cession du fonds. En ce qui concerne le nantissement du fonds, il faudra se référer aux dispositions de l’article 69 et suivants de l’acte uniforme relatif aux sûretés (AUS). a) La location-gérance La location-gérance est un mode d’exploitation

précédente, sinon rejette le pourvoi et renvoie à une autre cour d'appel qui donnera sa décision. Éventuellement les parties pouvant faire un 2ème pourvoi si la cour d'appel ne se conforme pas à ce que dit la cour de cassation 1) La distinction entre la loi et le règlement La consitution de 1958 répartie le pouvoir de faire les textes entre le parlement et le gouvernement. La constitution dans son art.34 réserve des matières à la loi, par exemple tout ce qui concerne les personnes

(Donc à d’autres personnes que les commerçants…) Il y a donc un véritable paradoxe. Le droit commercial traverse donc aujourd’hui une véritable « crise d’identité ». Distinction des droits correspond à celle des différents types de droit. La distinction entre droit civil et droit commercial correspond alors à la distinction entre les tribunaux de droit commun (civils) et les tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas généraliser le droit commercial ? Obstacle : les tribunaux de commerce. Pourtant

l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce » par le code de commerce. C'est le cas d'entreprises de transport, les activités de manufacture

classification des sociétés Il faut d’abord distinguer les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Cette distinction doit être en principe fondée sur l’objet de la société. Toute société qui exerce une activité commerciale doit être considérée comme une société commerciale, et inversement, une société qui exerce une activité civile doit être considérée comme une société civile. Cette distinction fondée sur l’objet, l’activité de la société, a été presque totalement vidée de sa substance par les nouvelles