Distinction Gage Et Nantissement

disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale

branches du droit qui permet dans la pratique de résoudre les problèmes qui se posent dans la gestion de l’entreprise. Par ailleurs le législateur fait de moins en moins référence au commerçant et préfère raisonner en termes de professionnel. La distinction fondamentale aujourd’hui est celle qui oppose le professionnel au non-professionnel. Le droit commercial reste une branche du droit privé qui conserve une certaine autonomie même si il dépend dans une large mesure du droit civil, qui pose les

appelle ces mécanismes des dérivés de crédit, ils touchent tout le monde et sont à l'origine des difficultés de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal. Le pire, c'est que ceux qui parient sur la faillite de la Grèce vont gagner de l'argent! Mais la distinction entre argent et crédit ne doit pas être exagéré du fait d'un point commun fondamental : la monnaie. C'est une notion complexe à définir surtout en droit. En Économie, on distingue les monnaies fiduciaire (pièces, billets) et spictutales (écritures

produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence. Notion en passe de supplanter celle de commerçant ? o  Pénal : dès le deuxième comportement Fiscal : selon l’intérêt de l’administration De plus en plus, distinction professionnel/non professionnel efface la distinction civil/commercial. Profession : activité exercée par une personne pour se procurer les activités nécessaires à sa coexistence. o Pas d’exclusivité : il existe des cas de pluri-activité (agriculteur et commerçant). IV

Vu le Code des Obligations et des Contrats; la Vu le décret du 16 juillet 1926, instituant le registre du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; de Vu le décret du 18 juillet 1927, relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce; cie lle Vu le décret du 28 février 1930, relatif aux sociétés de capitaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; O ffi Vu le décret du 5 mai 1930, instituant les sociétés à responsabilité

consenties par une autre personne que l’emprunteur. Cautionnement = engagement par lequel la caution se substitue au débiteur principal. ▪ Sûretés réelles : portent directement sur les B ( hypothèque. Nantissement et gage : il y a nantissement lorsque le débiteur gar le B et gage lorsque le débiteur s’en dessaisit au profit du créancier ou d’un tiers. Le risque de crédit peut faire l’objet d’une convention. On peut vendre le risque (CDS : contrat d’échange de risque de défaut)

: est émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de retirer et de transférer des fonds, art L132-2 CMF distingue la carte de paiement de la carte de retrait, celle-ci permet uniquement le retrait d’espèce. Au-delà de cette distinction, la pratique connaît toute sorte de carte de crédit qui assure une fonction de retrait et de paiement, une fonction de paiement qui peut être divisée en paiement immédiat et paiement à crédit : hypothèse où la carte a une fonction de crédit. L’émission

c'est-à-dire des droits portant sur des choses ayant une valeur pécuniaire et susceptible d’appropriation. Le patrimoine est une notion qui présente beaucoup d’intérêt, tout d’abord c’est ce qu’un créancier peut saisir, les créanciers chirographaire ont pour gage l’ensemble des biens de leur débiteur compris dans son patrimoine au jour de sa poursuite art 2093 du code civil. Il est donc important pour ces créanciers chirographaire de connaitre l’étendue du patrimoine de leur débiteur, pour éviter que ceci ne

à lui payer telle somme à titre de dommages et intérêts (réparation du préjudice, contractuel ou extra-contractuel). Comment la récupérera-t-il si le débiteur ne la lui verse pas spontanément ? Nous venons que le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur et qu’il peut procéder à diverses saisies pour aboutir à ses fins. Nous verrons aussi que notre droit met à la disposition du créancier des mécanismes (les sûretés, voir infra, chapitre 7 de la deuxième

est susceptible de se propager aux autres. Le droit des procédures collectives prend donc en compte la dimension collective de la défaillance d’un débiteur, c’est-à-dire la situation de concurrence entre les créanciers que fait naître la pénurie du gage commun (au sens des articles 2284 et 2285 du Code civil). La structure traditionnelle des procédures collectives répond à ce souci de répartition de la pénurie entre les créanciers par une mise en forme juridique de la gestion de la pénurie. L’anarchie