Distinction Gage Et Nantissement

qui se fait hors de tout cadre juridique. Le fonctionnement du circuit informel s’appuie sur les relations personnelles ou sur les solidarités communautaires. Ce secteur comprend les usuriers, les crédits fournisseurs, les tontines, les prêteurs à gage…. Le tableau suivant nous montre le Classement des microentreprises (ME) selon le mode de financement au moment de la création : En % de la population totale Fonds propres 91.90% Emprunts familiaux 38.47% Crédits bancaires 4.05% Autres cas 3

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

des apports en pleine propriété et en jouissance, les obligations de l’apporteur en nature varient. Ainsi, dans le premier cas, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Dans le second cas, il faut faire une distinction entre les choses fongibles ou de genre c’est-à-dire interchangeables et les corps certains. S’il s’agit de choses fongibles, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers l’acheteur. S’il s’agit d’un corps certain, l’apporteur

louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail

qui ne sont pas destinés à régler le prix d’une vente ou d’une prestation de service et sur lesquels le signataire appose sa signature pour procurer du crédit à une autre personne ou pour faciliter la circulation du titre. Les partisans de cette distinction font la différence entre les bons et les mauvais effets de complaisance. Le prof préfère une conception étroite : ce sont les effets qui sont destinés à tromper les tiers sur les relations existantes entre les signataires et qui dans l’esprit des

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

volonté de contracter au contrat de société • Possibilité de l’entreprise commune. • Sauf l’apport en industrie, les autres apports constituent le capital social de l’entreprise. Ce capital permet de débuter l’activité et c’est aussi un gage pour les créanciers. En l’absence d’apports, c’est la nullité de la société. L’apport doit être réel. Un apport dénué de toute valeur équivaut à un défaut d’apport. C’est aussi une cause de la nullité du contrat de société. L’apporteur doit effectuer

de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont propres au droit commercial, comme le nantissement. Section 1 : la définition du droit commercial Le droit commercial est un démembrement du droit privé qui est relatif aux opérations juridiques faites dans l’exercice de leur commerce par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs

suivre le mode de financement du poste clients  Nouveaux recours  Évolution des lignes de crédit antérieures  Crédit fournisseurs et délais de paiement : impact de la LME  Garanties  Nature et évolution (Fiducie - sûreté, gage sans dépossession, cession et nantissement de créances…) Un focus particulier sur les éléments du cycle d’exploitation 2/2  Financement associatif  Attention particulière à porter aux subventions des collectivités  Montant et allocations  Contribution au cycle d’exploitation

contrats et arbitrages internationaux, lex mercatoria, 1984, LGDJ), d’autres auteurs ont pris le soin de distinguer entre les usages de fait ou conventionnels et les usages de droit ou coutume. Un troisième courant juge cette distinction inutile et artificielle ( : « la distinction entre les usages et la coutume est artificielle et probablement inutile » F. TERRE, Introduction générale au droit, 3éd, 1996, Dalloz, n° 206). Il faut se référer à la doctrine commerciale pour avoir une définition des usages