Distinction Gage Et Nantissement

l’usage s’applique, quelle est sa force juridique ? On croise une distinction d’auteur entre les usages conventionnels et les usages de droit. Les premiers auraient la valeur d’une stipulation du contrat, donc ils seraient en position d’infériorité par rapport à la loi. Les parties sont présumées l’avoir incorporé dans le contrat. A l’opposé, l’usage de droit, suppose que les parties y aient ou n’y aient pas pensé. Il y a une distinction de degré et non de nature entre ces deux types d’usage. Un usage

matière civile est différente de la preuve en matière commercial car il doit conclure un contrat dans un délai très court, c’est pourquoi, tout moyen de preuve est recevable en matière de commerce ; en cas de non-paiement de créance à l’échéance, le gage ne peut pas être maintenu par le créancier, mais le créancier doit vendreaux enchères la garanti, celui-ci ne doit pas faire une requête auprès du juge, mais il devra aviser son huissier quelques jours avant la vente). Cette dualité est d’ailleurs

fonds de commerce s'est trouvée énormément accrue. Des questions relatives à la condition juridique du fonds de commerce se sont posées. D'une part, la vente est susceptible de léser les créanciers, qui verront ainsi échapper la majeure partie de leur gage. Pour pallier à cet inconvénient, s'est établit un droit en vertu duquel le commerçant, voulant vendre son fonds, est tenu de faire connaître son intention par la voie de la presse. Les créanciers sont de cette manière mis dans la possibilité de prendre

Si c’est un fromager c’est du matériel, mais si son métier est de vendre des camions frigorifiques, dans ce cas c’est de la marchandise. Si dans un cas pratique, on ne nous dit pas tout, c’est à nous de définir des hypothèses et de faire des distinctions et d’en tirer des conclusions. N.B. : On ne trouve pas nécessairement tous ces éléments dans les fonds, les fonds peuvent être réduits à quelques éléments. Certains fonds de commerce n’ont pas d’éléments corporels, etc. 2) Exploitation du

sûreté. Ainsi, les sûreté sont à la fois au service des créanciers et au service des débiteurs. 1 : Les sûretés au service du créancier. En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général visé par l'article 2284 du CC qui accorde au débiteur un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Mais le créancier reste cependant chirographaire. Cette prérogative est automatique, est inhérente à l'obligation elle même. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une

peut agir seul : * Ouvrir et faire fonctionner un compte bancaire art 221du cc * Art 222 du cc. : disposer d’un bien meuble qu’un époux détient individuellement * Art 225 du cc. : un époux peut seul administrer (gérer) obliger (mettre en gage, hypothéquer) et aliéner (vendre) ses biens personnels. * Acte concernant la gestion ménagère art 220 du cc. Depuis 1965 chacun des époux à le pouvoir de passer seul des contrats qui ont pour objet le ménage ou l’éducation des enfants. Mais

l'escompte, des avances diverses, du crédit à moyen terme...). • Les crédits par signature : où le banquier s'engage par sa signature sans décaissement effectif d'argent lors de l'octroi de crédit (diverses cautions). Il est à noter que la distinction entre les deux types de crédit n'est pas absolue, puisque le banquier peut être appelé à faire un décaissement effectif lorsque le risque pour lequel il s'est porté garant se réalise. A. Les crédits par décaissement Les crédits de fonctionnement

découvert, de l'escompte, des avances diverses, du crédit à moyen terme...). Les crédits par signature : où le banquier s'engage par sa signature sans décaissement effectif d'argent lors de l'octroi de crédit (diverses cautions). Il est à noter que la distinction entre les deux types de crédit n'est pas absolue, puisque le banquier peut être appelé à faire un décaissement effectif lorsque le risque pour lequel il s'est porté garant se réalise. 1 -Les crédits par décaissement : Les crédits de fonctionnement

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire.

louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail