Distinction Gage Et Nantissement

En plus, la jurisprudence a étendu le domaine de la cogestion aux actes qui ne privent pas directement la famille de la jouissance de son logement, mais qui lui font courir un risque de le perdre = tels que l’hypothèque (risque de saisie), gage sur les meubles meublants, le contrat garantissant le logement familial (Ccass, 2004 = car si pas de contrat d’assurance, ils ne percevront pas la prime qui leur permettra de se reloher en cas de sinistre). Attention = article 215 al3 ne s’applique

des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle

natissement des fonds de commerce DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décret n°54-561 du 8 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce 126 V.2. V.3. LIVRE VI : SOCIETES COMMERCIALES VI.1. LOI du 24 juillet 1867 sur les sociétés LOI du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à resposabilités limitées DECRET du 3 septembre 1936 relatif à la création

la notion de l’entreprise de la notion de société. Il existe des nombreuses entreprises individuelles qui fonctionnent indépendamment d’une structure de société. En pratique, beaucoup d’entreprises sont exploitées sous une forme sociétaire. La distinction est très importante car la société est dotée de la personnalité juridique, l’entreprise ne l’est pas. Lorsque l’entreprise prend la forme d’une société elle acquit en même temps la personnalité juridique. § 1 : Les entreprises proposantes des

débiteur n'est pas forcément fautif. Le décret refonde la matière , il tient compte de la moralité et de la bonne foie du débiteur. Le débiteur de bonne foi se verra appliquer la liquidation judiciaire et l'autre la faillite. Ce qui est une distinction aberrante. On a donc modifié la réglementation de la faillite avec la loi du 13 juillet 1967 qui distingue l'entreprise et l'individu. L'entreprise peut faire l'objet de 2 procédure selon qu'elle soit viable ou non. Si elle l'est, on va appliquer

de commerce Définition : De nombreux intérêts sont attachés à la notion d’actes de commerce. Outre le fait que l’acte de commerce sert à définir le commerçant, son régime juridique diffère de celui de l’acte civil .Quel peut être le critère de distinction de l’acte de commerce et de l’acte civil ? Le Code de commerce ne définit pas l’acte de commerce ; il se limite à donner dans ses articles 2, 3 et 4 une énumération des actes de commerce. On s’aperçoit que tous les actes de commerce prévus par ces

commerciale s’applique aux deux parties art. L110-4 : actes mixtes. Si on appliquait de manière distributive les prescriptions le commerçant aurait été libéré au bout de 30 ans et le non commerçant au bout de 10 ans. - Art. L521-1 du code de commerce : le gage commercial peut toujours se prouver par tous moyens même s’il est constitué par un non commerçant et commerçant (acte mixte). - Cautionnement commercial : est ipso facto un cautionnement solidaire. Parfois on va exclure la règle de droit commercial :

mais qui sont pourtant des actes civils comme le cas d’un médecin qui achète du médicament pour les revendre à ses patients mais qui ne sont pas des actes de commerce car effectués par le médecin pour les besoins de son activité. Pour faciliter la distinction entre les deux types d’actes, la jurisprudence a posé une présomption de commercialité de ceux faits par le commerçant mais qui doit être attaché à son activité commerciale. C’est donc à ceux qui contestent la commercialité de ces actes d’en apporter

fruits naturels ou civils de la chose ainsi que ses produits selon la règle « l’accessoire suit le principal » et l’abusus (droit de disposer librement de la chose : la vendre, la détruire, l’abandonner, l’hypothéquer pour un immeuble ou la mettre en gage pour un meuble. Ces droit réels principaux comprennent également ce qu’on appelle les droits réels démembrés du droit de propriété : l’usufruit (le titulaire de l’usufruit ne possède que l’usus et le fructus, l’abusus revenant au nu propriétaire),

Il reçoit l’immatriculation des personnes physiques à qui elle confère une présomption de possession d la qualité de commerçant, celle des sociétés à qui elle confère la personnalité morale et la publication de certaines sûretés ou garanties (nantissements, privilèges, clause de réserve de propriété, crédit-bail) pour leur opposabilité aux tiers. - Le bail commercial et le fonds de commerce : le bail commercial confère au preneur le droit au renouvellement de son bail ou une indemnité d’éviction